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Actualités

Ce qui change pour votre entreprise · Page 2

Lois, échéances, fins de service, alertes : ce qui change dans nos domaines, avec les sources officielles et ce qu’il faut faire.

  1. Un tirage photographique accompagné d’une étiquette IA.

    IA & robotique

    Contenus produits par IA : les obligations de transparence s’appliquent

    Réglementation

    Entreprises utilisant l’IA dans un cadre professionnel : depuis le 2 août 2026, signalez les hypertrucages (images, sons ou vidéos faussement authentiques) et certains textes d’intérêt public, sauf exceptions. Les fournisseurs de systèmes produisant des textes, images, sons ou vidéos commercialisés avant cette date doivent rendre leurs contenus identifiables par un marquage technique au plus tard le 2 décembre 2026.

  2. Une facture présentée sur une tablette et sur papier.

    Stratégie & organisation

    Facturation électronique : la réception est obligatoire depuis septembre

    Réglementation

    Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France assujetties à la TVA (exerçant habituellement une activité économique indépendante) doivent recevoir les factures électroniques des fournisseurs tenus de les émettre. Pour les opérations concernées, les PME et micro-entreprises passent à l’émission et à la transmission des données le 1er septembre 2027.