Contenus produits par IA : les obligations de transparence s’appliquent

Ce qui change

Les fournisseurs de systèmes générant des sons, images, vidéos ou textes doivent rendre leurs sorties (les contenus produits) identifiables comme produites ou manipulées par IA, par un marquage lisible par machine.

Un hypertrucage est une image, une séquence audio ou une vidéo produite ou modifiée par IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et paraît faussement authentique ou véridique.

Les déployeurs (personnes ou organismes utilisant un système sous leur autorité dans un cadre professionnel) doivent indiquer que les hypertrucages et les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public ont été générés ou manipulés par une IA. Cette information doit être claire, reconnaissable, accessible et donnée au plus tard lors de la première exposition. Le marquage technique du fournisseur ne remplace pas cette information perceptible par le public.

Le non-respect des obligations de transparence expose, selon l’article 99, paragraphe 4, à une amende administrative atteignant 15 millions d’euros ou, pour une entreprise, 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les petites et moyennes entreprises, jeunes pousses comprises, ainsi que les petites entreprises de taille intermédiaire, le plafond de cette sanction correspond au montant inférieur. Selon le système juridique national, les amendes relèvent des juridictions compétentes ou d’autres organes prévus par ce système.

Qui est concerné, avec quelles exceptions

Selon la Commission, l’entreprise reste déployeur lorsque ses salariés utilisent le système sous ses instructions et son contrôle, ou ses prestataires pour son compte, sous sa responsabilité et son contrôle. L’usage personnel non professionnel est exclu ; une activité procurant régulièrement un avantage économique ou relevant d’une activité professionnelle ne bénéficie pas de cette exclusion.

Les textes d’intérêt public

Pour les textes, trois conditions se cumulent : être publiés, viser l’information du public et porter sur une question d’intérêt public. Cela couvre notamment la santé publique, la sécurité des consommateurs ou les évolutions économiques, susceptibles de débat public. Un texte accessible à un nombre indéterminé et assez large de lecteurs peut être publié même derrière un abonnement payant. Les communications internes et correspondances privées ne constituent pas une publication de ce type.

La Commission exclut notamment le résumé d’actualité généré par un agent conversationnel, accessible au seul utilisateur qui l’a demandé, ou les textes publicitaires et descriptions de produits modifiés par IA sans allégations portant notamment sur la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité. Ces exemples n’exemptent pas toutes les communications commerciales.

L’exemption après contrôle humain

Un texte concerné peut être dispensé de mention si deux conditions sont réunies : un examen humain ou un contrôle éditorial, et une personne physique ou morale assumant la responsabilité éditoriale de la publication. Selon la Commission, l’examen porte sur le fond, par une personne disposant des connaissances et du jugement professionnel pertinents, avec vérification des faits au minimum ; le contrôle éditorial permet réellement d’approuver, modifier ou refuser le texte sur le fond. La responsabilité éditoriale implique la responsabilité juridique finale de la publication. Corriger l’orthographe, disposer d’une charte ou utiliser une vérification automatisée ne suffit pas. Selon la Commission, toute intervention substantielle de l’IA après l’examen humain ou le contrôle éditorial fait tomber cette exemption.

Les hypertrucages

Pour un hypertrucage dans une œuvre ou un programme manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue, l’information reste requise, sous une forme appropriée qui ne gêne pas sa présentation ou son appréciation.

Le marquage des fournisseurs

Pour les fournisseurs, le marquage n’est pas exigé dans la mesure où le système assiste une mise en forme standard ou ne modifie pas substantiellement les données d’entrée fournies par le déployeur ou leur sémantique (leur sens). La Commission exclut notamment le code source et les sorties exclusivement échangées entre machines, traitées automatiquement sans exposition humaine.

Le règlement prévoit également une exception au marquage et aux mentions des hypertrucages ou textes lorsque l’utilisation est autorisée par la loi pour prévenir ou détecter des infractions pénales, enquêter ou poursuivre en la matière.

À partir de quand

Les obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026. Selon la Commission, les sorties et hypertrucages générés ou manipulés avant cette date n’exigent pas de marquage ou mention rétroactifs. Pour les textes d’intérêt public, cette absence de rétroactivité exige aussi leur publication avant cette date ; publiés à partir du 2 août, ils doivent être signalés, sauf exemption applicable. Le règlement modificatif publié le 24 juillet 2026 accorde une transition aux fournisseurs de systèmes génératifs commercialisés avant le 2 août : leur marquage des sorties (article 50, paragraphe 2) doit être conforme le 2 décembre 2026. Ce délai ne reporte pas les obligations d’information des déployeurs.

Ce qu’il faut faire

• Signalez les contenus concernés dès la première exposition, clairement et de manière accessible, sans outil technique spécifique ni action particulière du lecteur.
• Organisez l’exemption des textes : contrôle de fond, responsabilité éditoriale et nouvel examen après intervention substantielle de l’IA. La Commission recommande de rendre l’identité et les coordonnées du responsable, ou de la fonction responsable, facilement accessibles au public.
• Fournisseurs, vérifiez le marquage, les exceptions et la commercialisation avant le 2 août pour l’éventuelle transition au 2 décembre 2026.

VCSTS accompagne l’inventaire des usages, les règles métier, les responsabilités, les contrôles et le suivi dans ses missions de gouvernance IA.