Marchés de travaux : la dispense de concurrence s’élargit en janvier

Ce qui change

À partir du 1er janvier 2027, les acheteurs pourront passer un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin sera strictement inférieure à 140 000 € hors taxes (HT). Le seuil général actuellement présenté par Service Public est de 100 000 € HT.

L’article 13 de la loi de simplification de la vie économique fixe cette évolution. Il renvoie au seuil européen des fournitures et services des autorités publiques centrales, établi à 140 000 € HT pour 2026-2027. Il s’agit d’une faculté pour l’acheteur. Celui-ci doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de retenir systématiquement le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Les entreprises et les opérations concernées

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent des travaux du bâtiment ou de génie civil pour des acheteurs publics peuvent préparer leur démarche commerciale en conséquence. Le montant à examiner est celui du besoin estimé par l’acheteur, hors taxes.

La dispense concernera aussi les lots (parties d’un marché) : chaque lot concerné devra rester strictement sous le seuil et leur montant cumulé ne devra pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

La loi étend également cette mesure aux marchés conclus par l’État et ses établissements publics à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Deux régimes à distinguer dans le calendrier

Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, une dispense spécifique sous 140 000 € HT existe déjà pour les travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement au réseau de chaleur urbain. Pour leurs lots, la limite cumulée de 20 % s’applique également, selon le décret consacré à ces travaux.

Le régime général prévu en janvier concernera les marchés pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel à la concurrence sera envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2027. Pour qualifier une opportunité, faites donc préciser le calendrier de passation.

Préparer votre suivi commercial

• Repérez, dans vos offres de travaux, les besoins susceptibles de relever du nouveau seuil et les installations de chauffage déjà couvertes par le régime temporaire.
• Demandez à l’acheteur de préciser la valeur estimée du besoin, le découpage en lots et le calendrier de consultation.
• Préparez une présentation chiffrée de votre offre et de sa pertinence pour le besoin identifié.
• Complétez votre veille des annonces par une démarche auprès des acheteurs concernés, puisque la publicité préalable pourra être dispensée.

Pour organiser le suivi commercial de ces marchés, VCSTS conçoit, déploie et améliore votre modèle opératoire commercial : rôles, processus, méthodes, pilotage, exigences d’outillage et adoption.