GNR du BTP : l’aide couvre septembre et octobre 2026

Une aide pour les factures de septembre et d’octobre

Le décret du 2 octobre 2026, publié le 3 octobre, institue une aide pour le gazole non routier (GNR) facturé en septembre et octobre. Pour les entreprises éligibles du bâtiment et des travaux publics, elle atteint 20 centimes par litre, dans la limite de 4 000 € par mois et par entreprise. Le montant peut être réduit pour respecter le plafond européen des aides de minimis, qui encadre le cumul de certaines aides publiques sur trois années glissantes. Décret, articles 1 et 2.

Le versement peut devoir être remboursé. Au-delà de 600 € perçus pour un mois, la restitution est intégrale si l’excédent brut d’exploitation (EBE, indicateur du résultat de l’exploitation courante) de l’exercice d’octroi est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Décret, article 4.

Ce calcul déduit, lorsqu’elles ont été accordées pendant l’exercice considéré, les aides prévues par les décrets des 8 mai, 30 juin, 1er août, 9 septembre et 2 octobre 2026. Exception : l’aide d’octobre n’est pas déduite pour apprécier la restitution de celle de septembre. Le décret renvoie à un arrêté pour les justificatifs et leur envoi ; la documentation fiscale du 5 octobre annonce encore cette précision. Décret, article 4, documentation fiscale.

Des conditions cumulatives, au-delà de l’appartenance au BTP

Sont visées les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises. Leur activité principale, au 31 mars 2026, doit appartenir à la liste du décret : notamment terrassement, démolition, maçonnerie générale et gros œuvre, couverture par éléments ou charpente. Il faut exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement européen 2016/1628, auquel renvoie le décret. Vérifiez la liste complète et cette condition matérielle avant de demander l’aide. Article 1 et annexe.

L’effectif ne doit pas dépasser 50 salariés, selon le calcul prévu au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions. En présence de liens de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ces seuils s’apprécient au niveau du groupe. Article 1.

Au 31 mars 2026, l’entreprise doit être inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, avec un début d’activité déclaré au plus tard à cette date. Elle ne doit être ni dissoute, ni radiée pour une entreprise individuelle, ni en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Ses obligations déclaratives fiscales et sociales doivent être à jour à cette même date. Article 1.

Les dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars sont admises si elles ont été réglées ou couvertes par un plan respecté à la date du dépôt. Les dettes fiscales totalisant au plus 1 500 € sont écartées, ainsi que celles faisant l’objet, au 31 mars 2026, d’un contentieux sans décision définitive. Cette tolérance de montant concerne les dettes fiscales. Article 1.

Deux mois de facturation, deux fenêtres de dépôt

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 octobre 2026. Il fixe le dépôt des demandes pour septembre du 1er au 31 octobre inclus ; pour octobre, du 2 au 30 novembre inclus. Le formulaire de septembre affiche une clôture le 31 octobre à 23 h 59, heure de Paris. Décret, notice et article 3, démarche de septembre.

Préparer et suivre votre demande

• Vérifiez votre éligibilité avec la personne chargée de vos comptes : activité principale, matériel, effectif, groupe, situation administrative et dettes.
• Séparez les factures par mois. Joignez toutes les factures de GNR du mois demandé et renseignez le tableur obligatoire : utilisez le modèle de septembre lié sur la page de dépôt pour ce mois ; pour octobre, demandez le modèle officiel correspondant à octobre.
• Préparez les déclarations et coordonnées : secteur d’activité, compte bancaire, déclaration sur l’honneur d’exactitude et de respect des conditions du décret, montant des aides de minimis reçues sur trois années glissantes et déclaration sur l’honneur de respect du plafond. Déposez une seule demande par mois ; les suivantes peuvent être rejetées. Article 3.
• Surveillez les demandes de complément. Le décret accorde quinze jours à compter de leur réception pour répondre pendant l’instruction. Article 3.
• Organisez le suivi après versement : calcul de restitution et conservation des justificatifs pendant cinq ans à compter du versement de l’aide. Pendant ces cinq années, l’administration peut demander ces pièces ; vous disposez d’un mois à compter de la date de sa demande pour les produire. Les sommes indues peuvent être récupérées. Articles 4 et 5.

L’article 441-6 du code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour une déclaration sciemment fausse ou incomplète visant à obtenir un avantage indu, y compris une tentative. Code pénal.

Quand le coût du carburant modifie les options de votre entreprise, VCSTS compare les scénarios et structure vos arbitrages de ressources.