Commerces dégradés : une aide complète l’allocation d’activité partielle

Une aide complémentaire désormais définie par décret

Le décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle pour certaines entreprises sinistrées lors des troubles des 17 et 18 octobre. Elle s’ajoute à l’allocation d’activité partielle, c’est-à-dire au remboursement versé à l’employeur pour les heures non travaillées éligibles.

Pour chaque heure retenue, l’aide correspond à la différence entre l’indemnité légale d’activité partielle versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur. Ce calcul porte sur les montants prévus par le Code du travail. Il ne faut donc pas budgéter automatiquement le remboursement de tout complément décidé par l’entreprise. Décret, articles 1 et 2.

Les entreprises sinistrées doivent réunir plusieurs conditions

L’aide vise les entreprises de moins de 250 salariés disposant d’une autorisation d’activité partielle pour sinistre faisant suite aux dommages des 17 et 18 octobre. Elles doivent prouver le dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, la déclaration du sinistre à leur assureur. Le décret renvoie au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale pour déterminer l’effectif.

Une fermeture volontaire, sans situation ou mesure contraignante, n’ouvre pas droit à l’activité partielle. Si l’établissement a néanmoins subi des dommages pendant cette fermeture, Service Public précise qu’un recours pour sinistre reste possible. Une interruption résultant d’un arrêté préfectoral peut également permettre l’activité partielle, mais l’aide exceptionnelle décrite ici exige l’autorisation pour sinistre prévue par le décret. Service Public.

Les heures couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires sont exclues de l’aide exceptionnelle. Une indemnisation ultérieure de l’assureur entraîne le remboursement de cette aide indûment perçue. Son montant peut aussi être réduit pour respecter le plafond européen des aides dites « de minimis » (aides publiques de faible montant). La prise en charge reste donc conditionnelle. Décret, article 3.

Une période couverte et deux démarches à distinguer

L’aide concerne les demandes d’indemnisation portant sur la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, dans le cadre de l’autorisation requise. Cette dernière date borne la période indemnisable.

Pour un sinistre, la demande d’autorisation d’activité partielle doit être adressée dans les 30 jours suivant le placement des salariés dans ce dispositif. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté ; en cas de sinistre, son avis peut être transmis dans un délai de deux mois.

Les demandes d’indemnisation sont ensuite mensuelles. La fiche officielle fixe leur délai à six mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation. Démarches de l’employeur.

Préparer le dossier et suivre les remboursements

• Vérifiez l’effectif applicable et la présence de dommages ouvrant droit à une autorisation pour sinistre ; rassemblez la preuve de plainte et, le cas échéant, la déclaration d’assurance.
• Contrôlez la date de placement en activité partielle et déposez la demande d’autorisation sur le portail officiel, avec le motif, la période prévisible de sous-activité, les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande, ainsi que le nombre de salariés concernés ; organisez la consultation requise du comité social et économique.
• Après autorisation, préparez les demandes mensuelles et déposez les pièces nécessaires à l’instruction de l’aide. Le préfet du département de l’établissement l’attribue ; l’Agence de services et de paiement la verse. L’administration peut demander des informations complémentaires.
• Rapprochez les heures demandées des indemnisations d’assurance et faites vérifier le plafond d’aides publiques applicable avant d’arrêter votre prévision de remboursement.
• Conservez le suivi des sommes reçues. En cas d’indu, la mise en demeure laisse au moins 30 jours à compter de sa notification pour rembourser. Avant l’expiration de ce délai, l’entreprise peut présenter une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives de sa situation économique et financière. Le préfet peut accorder une remise totale ou partielle lorsque le reversement est incompatible avec cette situation. Service Public rappelle par ailleurs qu’une fraude ou une fausse déclaration expose l’employeur à jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Pour organiser les rôles et le travail pendant la reprise, VCSTS relie le travail attendu aux rôles, compétences et personnes nécessaires, du diagnostic au déploiement selon le mandat.