Facturation électronique : la réception est obligatoire depuis septembre

Ce qui change

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir les factures électroniques des fournisseurs tenus de les émettre. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) confirme ce calendrier.

Une facture électronique respecte un format structuré, UBL ou CII (formats de données lisibles par les logiciels), ou un format mixte associant données structurées et image. Ses mentions obligatoires occupent des champs dédiés. Elle passe par une plateforme agréée, entreprise privée immatriculée par l’État. Un papier scanné, un PDF ordinaire ou un courriel ne répondent pas à cette définition.

Continuer à traiter les factures

Le guide officiel de démarrage demande toutefois de ne pas écarter une facture papier, PDF ou reçue par courriel pour ce seul motif : elle doit correspondre à une opération réelle et contenir les informations nécessaires à son traitement. Cette continuité ne dispense pas du circuit électronique. Si une facture soumise à l’obligation électronique n’a pas pu suivre immédiatement ce circuit, poursuivre sa transmission ou régulariser est recommandé. La régularisation n’est pas systématiquement requise, mais une trajectoire active de conformité doit être démontrable, notamment en son absence. Le destinataire peut la demander au fournisseur ; cette demande n’est ni obligatoire ni une condition de traitement ou de paiement. Évitez les doublons.

Qui est concerné

L’émission électronique vise les opérations soumises à la TVA en France, entre entreprises établies en France et assujetties à cette taxe. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts et dispensées de facturation sont exclues. Cela ne constitue pas une dispense générale de réception.

La franchise en base, régime dispensant de facturer la TVA, ne dispense pas de la réforme. Une entreprise qui n’émet aucune facture reste tenue de pouvoir recevoir les factures électroniques concernées.

La transmission des données de transaction à l’administration, ou « e-reporting », concerne notamment les ventes à des non-assujettis, comme les particuliers, et les transactions internationales. Les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des mêmes articles 261 à 261 E en sont exclues.

Les données de paiement concernent les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, notamment des prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits (due dès l’inscription au compte client, généralement à la facturation) ou autoliquidation (TVA déclarée par le client). Elles comprennent la date et le montant encaissé, réparti par taux si nécessaire. Ces règles valent pour tout type de client.

À partir de quand

1. 1er septembre 2026 Réception des factures électroniques obligatoire pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Pour les opérations concernées, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre et transmettre les données.
2. 1er septembre 2027 Pour les opérations concernées, les PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre et transmettre les données.

Calendrier officiel de la DGFiP.

Sanctions et phase de démarrage

Pour la réception sans plateforme, l’administration fiscale adresse d’abord une mise en demeure de trois mois. Si le manquement persiste : 500 €, puis une nouvelle mise en demeure de trois mois et 1 000 €. Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période supplémentaire de trois mois et mise en demeure infructueuse.

Pour l’émission électronique, l’article 1737 prévoit 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par année civile. Pour les obligations de transmission des données de transaction et de paiement, l’article 1788 D prévoit 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par année civile pour chacune de ces obligations.

Ces amendes d’émission et de transmission ne s’appliquent pas à une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Cette exception ne s’étend pas au mécanisme de réception sans plateforme.

Au démarrage, la DGFiP annonce une absence de sanctions pour les difficultés réelles, documentées et suivies de corrections dans une démarche sérieuse de conformité. Cette approche ne reporte ni ne suspend les obligations et ne couvre pas l’inertie, l’évitement ou le refus durable du dispositif.

Ce qu’il faut faire

• Choisissez votre plateforme agréée pour recevoir les factures ; consultez la liste officielle. Elle distingue les immatriculations définitives après tests d’interopérabilité (échanges entre systèmes) des dossiers complets et conformes en attente d’immatriculation définitive, conditionnée à la réussite de ces tests.
• Vérifiez la connexion du logiciel avec son éditeur et testez réception, circulation et traitement des factures.
• Classez vos opérations : entreprises établies en France, particuliers, international, exonérations et données de paiement. Préparez votre échéance d’émission.
• Documentez les difficultés : incidents, échanges avec les prestataires, tests et actions de correction. Traitez les factures réelles reçues par un autre canal si elles contiennent les informations nécessaires, sans double paiement.
• Suivez les demandes de l’administration et les délais applicables avec votre conseil ; le guide de démarrage précise les démarches.

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