CFE : le prélèvement du solde se prépare jusqu’au 30 novembre

Ce qui se prépare pour le solde

Le calendrier fiscal de la DGFiP pour novembre 2026 fixe au 30 novembre 2026 la limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette démarche autorise l’administration à prélever automatiquement l’impôt sur le compte choisi.

L’adhésion est un choix de paiement. Une entreprise peut aussi régler son avis directement en ligne. Si un contrat de prélèvement à l’échéance est déjà actif, il est reconduit chaque année, sauf avis contraire de l’entreprise : vérifiez sa situation avant d’en demander un nouveau.

Les entreprises et les avis concernés

Cette échéance intéresse les entreprises redevables d’un solde de CFE sur un avis ordinaire, qui souhaitent utiliser le prélèvement à l’échéance. Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) ne peuvent pas utiliser ce mode de règlement. Les impositions supplémentaires, les lettres de relance et les mises en demeure de payer en sont également exclues, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Pour adhérer en ligne, le compte bancaire doit être ouvert au nom de l’entreprise. La DGFiP demande un compte courant situé dans la zone SEPA (espace unique de paiement en euros). Le Livret A constitue une exception, uniquement si l’établissement bancaire autorise ce prélèvement ; les autres comptes d’épargne ne conviennent pas. Sans compte courant au nom de l’entreprise, contactez le service indiqué sur l’avis.

Deux dates à distinguer

Pour le solde ordinaire dont le paiement est attendu le 15 décembre 2026 à minuit, l’adhésion doit être enregistrée au plus tard le 30 novembre à minuit. Une adhésion plus tardive ne prendra effet qu’à l’échéance suivante : il faudra régler l’échéance en cours par un autre moyen admis, notamment le paiement direct en ligne.

Le prélèvement à l’échéance intervient après la date limite de paiement. L’avis ou le courriel de confirmation communique la date et le montant du débit. Une nouvelle mensualisation demandée à cette période de l’année prend effet l’année suivante : elle ne règle donc pas le solde de 2026.

Anticipez aussi l’accès au compte fiscal. Lors de la création d’un espace professionnel en mode simplifié, la DGFiP annonce l’envoi postal du code d’activation dans un délai de quinze jours.

Selon le BOFiP, un paiement direct en ligne hors délai entraîne une majoration de 5 % du montant réglé en retard. Le défaut de paiement du solde donne également lieu à un intérêt de retard.

Les démarches à organiser

• Vérifiez le contrat existant et l’avis concerné. Identifiez le mode de paiement retenu, le compte bancaire associé et la date limite figurant sur l’avis.
• Préparez les accès. Pour consulter l’avis, vérifiez l’habilitation « Consulter le compte fiscal ». Pour payer depuis l’espace professionnel, vérifiez l’habilitation « Payer autres impôts et taxes » ou un autre service « Payer ».
• Si vous choisissez le prélèvement à l’échéance, adhérez dans les délais. Préparez le SIRET (numéro d’identification de l’établissement), la référence de l’avis et les coordonnées bancaires, puis ouvrez « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » et « Adhésion au prélèvement ».
• Validez le mandat et conservez la preuve. La procédure en ligne permet de signer le mandat de prélèvement sans document à retourner à l’administration. Gardez le numéro d’enregistrement de l’adhésion et contrôlez la date ainsi que le montant annoncés.
• Si vous retenez le paiement direct en ligne, planifiez sa validation. Utilisez le bouton « Payer » de l’avis et respectez sa date limite, même si vous avez demandé une adhésion qui ne prendra effet que plus tard.

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