Conditions générales de vente

VCSTS, Société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 160 000,00 €, RCS Nanterre 434 280 301, SIRET 434 280 301 00020, TVA intracommunautaire FR62434280301, siège social 1-3 boulevard Charles-de-Gaulle, 92700 Colombes, France, fournit les prestations et produits expressément désignés dans la commande. Contact : contact@vcsts.com ; 01 47 72 96 17.

Le client est identifié dans la commande avec sa qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel. Les droits impératifs attachés à sa situation s’appliquent indépendamment de cette déclaration. La personne qui engage une organisation doit disposer des pouvoirs nécessaires.

Les dispositions particulières destinées aux consommateurs prévalent sur toute clause incompatible du présent ensemble. Les contrats hors établissement conclus avec certains petits professionnels peuvent également relever de protections spécifiques ; la qualification est déterminée selon les conditions légales, et non par le seul numéro de SIRET.

Avant engagement, le client reçoit le devis ou récapitulatif de commande, le descriptif de la prestation, son prix complet, ses dates et sa durée, les présentes conditions, les conditions particulières applicables et les annexes annoncées. Ces documents sont remis dans une version identifiable et conservable.

Sous réserve des règles impératives et, sur son objet, de l’accord de protection des données, les stipulations expressément négociées de la commande prévalent sur les conditions particulières, lesquelles prévalent sur le socle général. Une dérogation indique la clause concernée. Elle ne permet pas de supprimer un droit légal ni de réduire silencieusement une caractéristique essentielle annoncée.

Les conditions d’un éditeur ou fournisseur tiers ne sont opposables au client que dans le périmètre pertinent, lorsqu’elles lui ont été communiquées et valablement acceptées avant son engagement. Un simple lien vers une page susceptible de changer ne remplace pas l’identification de la version applicable. VCSTS demeure responsable des prestations qu’elle s’est engagée à fournir.

La version acceptée lors de la commande demeure applicable à celle-ci. La publication de nouvelles conditions ne modifie pas les contrats en cours ; toute évolution de ceux-ci suit les procédures et accords légalement requis.

Le devis indique sa durée de validité, les prérequis, les frais initiaux, les redevances récurrentes, les consommations éventuelles, les modalités de paiement et les conditions de démarrage. Une demande de contact, de configuration ou de démonstration ne constitue pas à elle seule une commande ferme.

La commande est formée par l’acceptation du devis selon la procédure qui y est prévue ou, pour une vente en ligne, par la validation du récapitulatif après possibilité de corriger les erreurs, l’acceptation des documents applicables et la confirmation de commande. L’éventuel paiement préalable et les conditions de réservation d’une ressource sont annoncés avant validation. Une confirmation sur support durable reprend les éléments acceptés.

L’activation est distincte de l’encaissement. VCSTS vérifie la disponibilité, les accès, les licences et les conditions techniques nécessaires. Si un prérequis essentiel n’est pas satisfait, elle en informe le client et recherche une solution compatible avec la commande. Les conséquences d’un arrêt dépendent de sa cause et sont traitées selon l’article 15 et les droits légaux applicables. Aucun remplacement substantiel n’est imposé sans accord.

La commande distingue prestations ponctuelles, abonnement, options, consommations et frais de tiers. Les prix destinés à un consommateur font apparaître le total toutes taxes comprises et les frais obligatoires avant engagement. Pour les professionnels, les montants hors taxes et la TVA applicable sont précisés. Les modalités de calcul d’un coût non déterminable à l’avance sont expliquées ; un dépassement de périmètre exige un accord.

L’échéancier et les modes de paiement figurent dans la commande et la facture. Sauf règle impérative ou stipulation expresse différente de la commande, les sommes versées avant exécution constituent des acomptes sur le prix, ou son paiement anticipé intégral, et non des arrhes. Elles matérialisent un engagement ferme des deux parties, sous réserve des droits légaux. Le prix d’un abonnement couvre la période définie dans la commande ; son renouvellement n’autorise pas à facturer une option non demandée.

Pour les missions sur devis commandées par un client agissant pour ses besoins professionnels, le prix est payable intégralement à la commande, sauf échéancier différent expressément convenu par écrit. Le démarrage intervient après encaissement effectif et réception des prérequis nécessaires, selon le calendrier accepté. Une commande soumise à une interdiction légale d’encaissement anticipé respecte cette interdiction, notamment lorsqu’un régime protecteur des contrats hors établissement s’applique ; l’encaissement est alors reporté jusqu’à ce qu’il soit légalement autorisé. Les offres dont les modalités de prépaiement sont déjà définies conservent ces modalités.

Le prépaiement ne constitue pas une clause de prix systématiquement acquis à VCSTS : les restitutions, remboursements et autres recours légalement dus restent applicables. Il ne modifie pas les contrats antérieurs sans accord valable des parties. L’absence de paiement ne déclenche ni des travaux non autorisés ni une facturation de prestations supplémentaires.

Pour un client professionnel, les délais restent dans les limites légales. Sauf taux différent valablement convenu et conforme au minimum légal, les pénalités de retard sont calculées selon le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé selon les règles du Code de commerce. Elles courent à compter du jour suivant l’échéance, sans rappel préalable. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros est due par facture en retard ; une indemnisation complémentaire suppose des frais supérieurs justifiés. Ces règles ne s’appliquent pas aux consommateurs ni dans les cas où la loi les exclut.

Une contestation motivée est examinée avec les pièces utiles ; elle ne fait pas disparaître les sommes non contestées exigibles. Les possibilités légales de suspension d’un paiement, de réduction du prix ou de remboursement sont préservées. Aucun prélèvement supplémentaire n’est effectué sur le seul fondement d’une estimation de travaux.

VCSTS exécute les tâches convenues avec les compétences et diligences attendues d’un professionnel. Elle informe le client des contraintes et risques identifiés dans le périmètre de sa mission. La qualification d’obligation de moyens ne transforme pas la livraison d’un élément expressément promis en simple faculté.

Les objectifs économiques du client ne deviennent pas, du seul fait de la mission, des résultats garantis par VCSTS. En l’absence d’engagement exprès correspondant dans les documents contractuels, VCSTS ne garantit pas un chiffre d’affaires, une rentabilité, un volume de ventes, un classement dans un moteur de recherche ou l’obtention d’une décision favorable d’un tiers. Cette disposition ne réduit ni les caractéristiques promises de la prestation ni les garanties légales applicables.

Le client fournit les informations utiles, désigne les personnes habilitées, organise les accès nécessaires et signale les contraintes métier, de sécurité, de confidentialité ou de calendrier connues. VCSTS n’utilise que les habilitations nécessaires à la mission. Les accès sensibles sont transmis par un canal adapté ; leur retrait à la fin de l’intervention est organisé.

Si une information manque, si un tiers bloque une intervention ou si une dépendance change, VCSTS décrit l’incidence et propose un ajustement. Un retard du client ne vaut ni transfert général de responsabilité ni facturation discrétionnaire. Les travaux supplémentaires, consommations exceptionnelles et changements de résultat attendu font l’objet d’un accord écrit sur le prix et le délai, sauf mesure conservatoire urgente déjà autorisée et plafonnée dans la commande.

Les dates contractuelles et les éventuelles étapes dépendantes d’un tiers sont distinguées. VCSTS avertit le client d’un retard prévisible et de ses conséquences. Les droits du consommateur en matière de fourniture ou de livraison sont maintenus.

Pour une réalisation, la commande définit les livrables, les formats, les critères de réception et la période de vérification. VCSTS remet les éléments permettant de les contrôler. Le client décrit les écarts au périmètre convenu ; VCSTS corrige les non-conformités qui lui sont imputables puis soumet les éléments concernés à une nouvelle vérification.

La réception est constatée par écrit, avec les réserves et leur traitement. La simple utilisation nécessaire aux essais ne vaut pas acceptation sans réserve. Une demande nouvelle est distinguée d’une correction due. La réception ne supprime ni les garanties légales ni les recours relatifs à un défaut qui ne pouvait être raisonnablement identifié à ce stade.

Le descriptif d’exploitation précise les ressources fournies, les responsabilités système et applicatives, les opérations comprises, les horaires, les canaux de contact et les éventuels engagements de niveau de service. Un accusé de réception, une première réponse, une prise en charge, un rétablissement et une résolution correspondent à des événements distincts.

Sauf horaires différents expressément convenus pour l’offre, le suivi et l’assistance standard sont assurés du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés applicables au siège de VCSTS. Une demande reçue en dehors de ces plages est traitée pendant les plages d’assistance suivantes, selon sa nature et les engagements souscrits. Une astreinte en dehors de ces horaires doit être expressément convenue. Ces horaires ne constituent pas, à eux seuls, une garantie de délai de réponse ou de résolution ; ils ne modifient ni un rendez-vous fixé avec le client, ni une intervention programmée, ni les obligations légales de réaction à un incident.

Un SLA n’existe que s’il est expressément défini, avec sa méthode de mesure, son périmètre, ses exclusions justifiées et son mécanisme de compensation. Une disponibilité publiée par un fournisseur ne devient pas automatiquement un engagement de bout en bout de VCSTS. Les compensations éventuellement convenues ne suppriment pas les autres recours impératifs ni la réparation d’un manquement distinct.

La souscription d’un service informatique ne comprend pas, par elle-même, une astreinte humaine permanente, une continuité sans interruption ou un délai chiffré de rétablissement. Les engagements éventuellement souscrits sont identifiés avant la commande. Cette délimitation n’autorise pas VCSTS à interrompre librement le service ni à s’abstenir des opérations de maintenance, de sécurité ou de reprise comprises dans la prestation.

Les maintenances sont organisées dans les fenêtres convenues et annoncées selon le préavis prévu. Une urgence de sécurité peut nécessiter une intervention immédiate ; VCSTS limite l’interruption et en informe le client dès que possible. La supervision automatique ne signifie pas qu’une équipe humaine intervient en permanence.

Le client utilise le service conformément aux droits des tiers, aux règles applicables et aux limites techniques acceptées. Il est interdit d’en faire un moyen d’accès frauduleux, d’envoi illicite, d’usurpation ou d’attaque. Un audit de sécurité ou test intrusif exige un périmètre, une autorisation et une fenêtre documentés.

Chaque partie protège les moyens d’accès dont elle a la maîtrise, applique les procédures convenues et signale rapidement une compromission. Les actes enregistrés sous un compte constituent des éléments de preuve qui peuvent être contestés ; ils ne prouvent pas irréfragablement l’identité de leur auteur.

Lorsqu’un incident menace les données, les autres clients ou l’infrastructure, VCSTS peut prendre une mesure conservatoire proportionnée dans son périmètre de maîtrise. Elle en indique le motif, la portée et les conditions de rétablissement, sauf interdiction légale. Elle privilégie la ressource affectée et conserve les éléments utiles à l’analyse. La seule présence d’une attaque ou d’un incident fournisseur ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Le client conserve les droits qu’il détient sur ses données. L’annexe de protection des données s’applique aux traitements effectués par VCSTS pour son compte. Les traitements nécessaires à la gestion propre de la relation commerciale relèvent d’une information distincte, avec leurs finalités et durées.

Les responsabilités de sauvegarde sont réparties dans la commande : contenus couverts, fréquence, conservation, lieux des copies, restauration, tests et gestion des clés. La réplication et la haute disponibilité ne remplacent pas automatiquement une sauvegarde. Lorsqu’une sauvegarde est vendue par VCSTS, les obligations du client ne dégagent pas VCSTS de l’exécution de cette prestation.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, ne les utilise que pour le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à confidentialité. Cette obligation ne couvre pas une information déjà légitimement connue, devenue publique sans manquement ou obtenue licitement d’un tiers. Une divulgation légalement exigée est limitée à ce qui est requis, avec information préalable lorsque cela est permis. La fin du contrat ne met pas fin à la protection des informations qui restent confidentielles.

Le nom, le logo, les résultats et le témoignage du client ne sont pas utilisés comme référence publique sans autorisation distincte.

La commande distingue les éléments du client, les créations commandées, les outils et méthodes préexistants de VCSTS et les composants de tiers. Pour les créations sur mesure, le régime par défaut est une licence d’utilisation commerciale non exclusive. Une cession exclusive n’est consentie que si elle est expressément prévue et chiffrée dans la commande, avec mention des droits cédés, des usages, des supports, du territoire et de la durée correspondants. Les licences tierces et leurs éventuelles restrictions sont identifiées avant engagement.

La licence prend effet après règlement du prix correspondant aux créations livrées. Son périmètre, sa durée, son territoire et les supports autorisés sont précisés dans la commande et doivent permettre l’usage commercial convenu, y compris la diffusion publique, les adaptations et la maintenance par un tiers lorsqu’elles sont nécessaires à cet usage. La fin d’un contrat distinct de maintenance ou d’hébergement ne met pas, à elle seule, fin à cette licence sur les créations réglées ; les logiciels ou services fournis par abonnement et les composants de tiers conservent leur régime propre, annoncé avant engagement.

VCSTS conserve les droits qu’elle détient sur ses outils, méthodes et composants préexistants ; elle ne reçoit pas, du seul fait de cette clause, un droit de réutiliser les contenus, signes distinctifs, données ou informations confidentielles propres au client. Le maintien de ses droits ne permet pas de retenir les données du client, ses comptes ou les accès qui lui sont promis. Les droits accordés sur chaque composant doivent être compatibles avec l’utilisation vendue.

Les formats éditables, sources, configurations, procédures et identifiants remis sont inventoriés. Les secrets d’autres clients et les composants internes mutualisés ne sont pas transférés. Les exclusions ne doivent pas rendre inutilisable le livrable vendu ni empêcher une restitution légalement due.

VCSTS fournit et facture sous son nom les prestations qu’elle vend au client. Elle choisit et coordonne les moyens techniques et les prestataires nécessaires à leur exécution, sans être liée à un fournisseur d’infrastructure exclusif. Ce recours à des tiers ne modifie pas l’identité du cocontractant du client et ne supprime pas les engagements de VCSTS.

VCSTS peut faire évoluer ses moyens et prestataires dans le respect des caractéristiques contractuelles, des engagements de sécurité, de localisation et de continuité convenus, et des règles applicables. Une modification qui exige une information, une autorisation ou un accord préalable du client suit la procédure correspondante, notamment celle de l’annexe de protection des données. Cette faculté n’autorise ni une réduction unilatérale des prestations promises ni un transfert du contrat client à un tiers.

Les informations légalement requises sur la chaîne de sous-traitance, les traitements, les transferts et les licences sont communiquées au destinataire concerné dans les documents ou dispositifs appropriés. La confidentialité commerciale ne fait pas obstacle à ces obligations.

Lorsqu’une mission convenue consiste à intervenir sur un abonnement déjà souscrit directement par le client auprès d’un tiers, la commande le précise. VCSTS répond alors des tâches de conseil, de configuration, de surveillance ou d’escalade qui lui sont confiées ; le mandat ne lui transfère pas la fourniture du service tiers. Cette situation particulière n’est pas présumée pour les services fournis et facturés par VCSTS.

Les restrictions de licence, de zone, de quota ou de compatibilité pertinentes sont expliquées avant la commande. Une évolution imposée par un fournisseur est analysée ; elle ne modifie pas automatiquement le prix ou les obligations du contrat client. Les parties recherchent une solution documentée dans les limites des règles applicables.

12.1. Principes communs

La responsabilité de chaque partie s’apprécie au regard de ses obligations, du dommage et de son lien avec le manquement, selon les règles de responsabilité et de preuve applicables. Aucune stipulation ne renverse une présomption légale au détriment du client. Une défaillance de fournisseur, une intrusion ou une perte de données n’exonère pas, à elle seule, VCSTS de ses obligations.

12.2. Répartition des risques entre professionnels

Les stipulations de cette sous-section et de la sous-section 12.3 sont réservées aux clients agissant pour leurs besoins professionnels, sous réserve des règles impératives qui leur sont applicables.

VCSTS ne répond pas des conséquences qui trouvent leur cause exclusive dans une action du client étrangère aux tâches confiées à VCSTS : modification non convenue de l’environnement, suppression de données par le client ou non-respect d’une consigne précise nécessaire au service, portée préalablement à sa connaissance. Cette règle ne s’applique que si cette cause est établie et si aucun manquement de VCSTS n’a contribué au dommage. En cas de causes multiples, la responsabilité est appréciée selon la contribution causale des faits retenus et le droit applicable ; aucune exclusion automatique n’est attachée à la seule présence d’un accès administrateur client.

Le client informe VCSTS des usages critiques, contraintes et dépendances qu’il connaît. VCSTS analyse ces informations dans le périmètre de son devoir de conseil. Une information manquante ou une validation client ne transfère pas au client la responsabilité d’un défaut que VCSTS devait identifier, prévenir ou corriger au titre de sa mission. Les parties coopèrent raisonnablement pour contenir un incident et en préserver les éléments utiles ; un défaut de coopération ne supprime pas automatiquement un recours.

La réparation porte sur les préjudices directs et certains imputables au manquement et, hors faute lourde ou dolosive et autres exceptions légales, prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les préjudices indirects sont exclus. Une perte d’exploitation, de marge, de clientèle ou une dépense de reconstitution n’est pas qualifiée d’indirecte par son seul intitulé : son lien avec le manquement et la prestation vendue doit être examiné. Les frais raisonnables de restauration ou de reconstitution ne sont notamment pas exclus par principe lorsqu’ils résultent du manquement à une prestation de sauvegarde, de restauration ou de conservation vendue.

12.3. Plafond professionnel expressément convenu

Pour les prestations de conseil ponctuelles et les offres Consulting, Audit et Coaching Express achetées pour des besoins professionnels, le total des dommages-intérêts dus par VCSTS, tous faits dommageables rattachés à la même mission confondus, est limité au prix hors taxes total convenu pour cette mission ou ce format, extensions acceptées comprises. Le consulting préparé limité à l’analyse et au conseil, avec son livrable écrit, relève de cette catégorie ; une intervention technique ou une prestation sensible définie ci-après conserve son régime propre. Un cycle de coaching constitue une seule prestation ; une conversion vers un format plus complet retient le prix total de ce format, sans double compte du paiement déjà crédité. Cette limite est portée à la connaissance du client et acceptée avec les documents de commande.

Pour la seule fourniture récurrente standard de ressources d’hébergement, de serveurs ou de messagerie, lorsqu’elle ne comprend pas les prestations sensibles définies ci-après, le plafond correspond à six mensualités hors taxes du service concerné, par période contractuelle de douze mois commençant à la date de prise d’effet du contrat, puis à chaque anniversaire. Une mensualité correspond au forfait récurrent applicable au début de la période où survient le fait générateur, options concernées comprises ; un prix annuel est divisé par douze. Le calcul retient six mensualités même si le service a commencé depuis moins de six mois. Les services interdépendants ayant contribué au même dommage sont pris ensemble ; la plus petite ligne de facturation n’est pas retenue isolément.

Les missions de réalisation autres que ces conseils et les prestations comportant une migration, la sauvegarde, la restauration ou la conservation de données, une base managée, un plan de reprise, des équipements confiés, une fonction critique de sécurité ou des actions automatisées engageantes font l’objet d’un plafond spécifique expressément défini dans la commande en fonction des obligations essentielles et de l’exposition prévisible. Les limites forfaitaires précédentes ne sont pas étendues automatiquement à ces prestations ni à la fourniture d’un bien. Une adaptation est également nécessaire lorsque le prix et les risques du service rendent le plafond standard manifestement inadéquat.

Ces plafonds portent uniquement sur les dommages-intérêts : ils ne réduisent ni les restitutions et remboursements légalement dus ni les obligations d’exécution ou de correction. Ils ne dépendent pas d’une indemnité d’assurance. Les règles de l’article 12.4 prévalent ; l’absence de plafond spécifique valablement convenu ne vaut pas plafond nul. Un même préjudice ne donne pas lieu à une double indemnisation.

12.4. Limites légales et clients protégés

Les exclusions et plafonds ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux atteintes corporelles ni dans les autres cas où la loi les prive d’effet. Ils ne peuvent vider une obligation essentielle de sa substance ni créer un déséquilibre sanctionné par les règles applicables. Ils ne limitent pas les droits des personnes concernées au titre de la protection des données et ne sont pas opposés aux autorités dans l’exercice de leurs pouvoirs.

Pour les consommateurs et les non-professionnels bénéficiant des règles relatives aux clauses abusives, les limitations réservées aux professionnels ne s’appliquent pas. Aucune clause ne supprime ni ne réduit leur droit à réparation du dommage résultant d’un manquement de VCSTS. Les garanties légales, les régimes de responsabilité applicables et les recours impératifs sont maintenus.

Hors urgence ou obligation légale, une suspension pour inexécution intervient après notification précisant le manquement, les mesures attendues et un délai raisonnable pour y remédier. Pour un impayé, la notification identifie les factures, les montants et les moyens de régularisation. La suspension respecte les conditions légales de gravité et de proportionnalité et les règles particulières éventuellement applicables au service.

VCSTS précise les incidences prévisibles sur l’accès, la facturation et les données. La suspension n’autorise pas un effacement immédiat ni une facturation sans base contractuelle. Les mesures de conservation, de sécurité et de restitution dues restent applicables. Le rétablissement intervient après cessation du motif de suspension et vérification des prérequis, selon le délai convenu.

La commande indique le début, la durée, l’engagement éventuel, la reconduction, le préavis et les moyens de résiliation. Une durée annuelle n’est pas déduite de la seule présence d’un tarif mensuel. Les règles de reconduction et les fonctions de résiliation obligatoires pour les consommateurs et non-professionnels concernés sont respectées.

Pour les abonnements, le tarif convenu est maintenu pendant la période d’engagement. Une révision peut prendre effet à une échéance de renouvellement, au maximum une fois sur douze mois, selon les motifs et modalités prévus dans la commande. Elle ne s’applique pas rétroactivement. Les consommations effectivement réalisées et les modifications de périmètre expressément demandées par le client restent facturées selon leurs conditions acceptées ; elles ne constituent pas une faculté de modifier librement les prix unitaires.

VCSTS informe le client sur un support durable au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’un nouveau tarif. La notification indique le motif de la révision, l’ancien et le nouveau prix, sa date d’effet et les modalités de sortie. Le client peut mettre fin à l’abonnement concerné sans frais de résiliation avant l’application de ce nouveau tarif ; les prestations effectivement fournies jusqu’à la fin du contrat restent dues. Si le préavis requis ne peut être respecté, la révision est reportée à une échéance compatible, au tarif antérieur jusque-là. Un accord exprès est recueilli lorsqu’il est requis ; la poursuite d’utilisation n’est pas érigée en acceptation irréfragable.

Les délais d’information plus longs et les droits de sortie plus favorables prévus par la loi ou le contrat sont préservés, y compris lorsqu’ils peuvent être exercés après la prise d’effet d’une modification. Les modifications de caractéristiques suivent leur procédure propre et ne sont pas assimilées à une simple révision tarifaire. Une mise à jour d’un service numérique respecte les règles de conformité, d’information et de refus ou de résolution applicables. Une obligation urgente de sécurité peut imposer un ajustement immédiat, sans supprimer l’information ni les recours du client.

15.1. Engagement et fin du contrat

Le contrat prend fin à son terme, par résiliation dans les conditions prévues ou par mise en œuvre des droits légaux. Hors droit légal applicable ou faculté expressément convenue dans la commande, une commande acceptée est ferme et ne comporte aucun droit d’annulation, d’arrêt anticipé ou de remboursement pour simple changement d’avis. Une demande de modification ou de report nécessite l’accord écrit de VCSTS ; ses éventuels frais supplémentaires sont convenus avant sa validation.

Les droits de rétractation, de résiliation et de résolution prévus par la loi restent applicables, notamment les règles propres aux consommateurs, aux contrats à durée indéterminée et aux services réglementés. Une résolution pour manquement suit la procédure applicable et, lorsqu’elle est requise, une mise en demeure restée infructueuse. Lorsqu’une résiliation unilatérale d’un marché à forfait relève de l’article 1794 du Code civil, son régime d’indemnisation s’applique.

15.2. Annulation ou arrêt imputable au client

Hors exercice d’un droit légal incompatible avec une indemnisation, une annulation ou un arrêt anticipé imputable au client peut donner lieu au paiement des prestations effectivement réalisées et à la réparation du préjudice subi par VCSTS dans les conditions du droit applicable. Ce préjudice peut comprendre les dépenses engagées pour la commande qui ne peuvent être récupérées ainsi que le gain net dont VCSTS est privée. L’arrêt ne transforme pas le prix de prestations non exécutées en une dette automatiquement exigible.

VCSTS justifie le lien avec l’annulation et le montant du préjudice direct et certain invoqué, ainsi que sa prévisibilité lorsque le droit applicable l’exige. Les dépenses récupérées, les charges non supportées et les revenus de remplacement qui compensent effectivement la même perte sont déduits. Le gain net perdu ne correspond pas au chiffre d’affaires restant à facturer ; une même préparation, dépense ou perte ne peut être comptée deux fois. Le travail réalisé est évalué selon les prix et le périmètre acceptés.

VCSTS établit sans retard injustifié un décompte distinguant le prix du travail réalisé, les dépenses non récupérables et l’indemnisation éventuellement due. Les sommes prépayées sont prises en compte une seule fois ; leur imputation respecte les conditions légales de la compensation. Le solde à restituer est remboursé sans retard injustifié et dans le délai légal lorsqu’un tel délai s’applique. La seule présentation d’une demande indemnitaire contestée ou non liquide ne permet de différer ni un remboursement impératif ni la restitution d’un solde sans fondement de retenue. Les livrables correspondant aux travaux réglés sont remis dans les formats et avec les droits convenus.

15.3. Droits légaux et inexécution de VCSTS

Aucune indemnité d’annulation n’est appliquée à l’exercice régulier d’un droit de rétractation. Le montant éventuellement dû pour un service commencé avant la fin du délai relève exclusivement des conditions légales exposées au chapitre « Droit de rétractation ». Le seul caractère non récupérable d’une dépense ne permet pas de la répercuter dans ce régime. Les autres droits impératifs de sortie ou de remboursement prévalent également.

Si VCSTS renonce à conclure ou à exécuter le contrat, ou annule la prestation sans justification légale, le client conserve les droits à restitution et à réparation de son préjudice dans les conditions du droit applicable. Dans les contrats avec un consommateur ou un non-professionnel protégé, le droit réciproque à une indemnité d’un montant équivalent à celle qui lui serait opposée dans la situation inverse est expressément reconnu. Aucune limitation réservée aux professionnels n’est opposée à ces clients protégés. Les pouvoirs du juge et les règles relatives aux clauses abusives demeurent applicables.

La force majeure s’apprécie selon les conditions légales. La partie empêchée informe l’autre, décrit l’incidence et recherche les mesures raisonnables de continuité. Un empêchement temporaire ou définitif produit les conséquences prévues par la loi ; les factures, restitutions et prestations encore utiles sont examinées en conséquence.

La fin du contrat déclenche les opérations de sortie décrites dans l’annexe : remise des livrables et données, transfert des accès autorisés, retrait des habilitations, arrêt des consommations, restitution du matériel et effacement selon le calendrier applicable. L’accès de récupération est distingué de la poursuite du service actif. Les dispositions du règlement européen sur les données sont appliquées aux services qui en relèvent.

Les versions acceptées, commandes, confirmations, autorisations et comptes rendus utiles sont conservés dans des conditions protégeant leur intégrité et leur accès, pendant les durées applicables. Chaque partie peut produire et discuter ses éléments de preuve. Le client peut obtenir les documents de son contrat selon les modalités communiquées à la commande.

La conservation de justificatifs contractuels ou comptables n’autorise pas à garder indéfiniment les données d’exploitation. Les durées correspondantes figurent dans les annexes ou informations appropriées.

Le client peut adresser une réclamation à contact@vcsts.com ou au siège social, en précisant la commande et les faits utiles. VCSTS examine la demande et communique une réponse motivée. Cette démarche ne supprime pas les recours légaux ni la possibilité d’une mesure urgente.

Le droit français régit le contrat, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au client et des règles de droit international privé. Les juridictions sont déterminées selon les règles applicables.

En cas de litige de consommation, après une réclamation écrite préalable auprès de VCSTS, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur ci-dessous, dans les conditions légales de recevabilité.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site du médiateur CM2C

La mission précise la question à traiter, les informations et entretiens prévus, les analyses attendues, les livrables et les décisions restant au client. Les recommandations reposent sur les informations disponibles et les hypothèses explicitées lors de leur remise. VCSTS signale les limites identifiées et corrige les erreurs imputables à son travail.

Un résultat commercial, une économie, une levée de fonds, un recrutement ou une décision d’une autorité n’est garanti que s’il fait l’objet d’un engagement explicite et réalisable. Cette absence de garantie de résultat ne réduit ni le travail convenu ni le devoir de conseil attaché à la mission. La mise en œuvre opérationnelle est comprise lorsqu’elle figure au périmètre ; elle n’est pas présumée exclue de toutes les missions de conseil.

Les avis nécessitant une habilitation professionnelle ou une expertise réglementée sont identifiés et confiés à la personne compétente. Une prestation d’organisation, de RH ou de gouvernance ne vaut pas, par sa seule dénomination, consultation juridique réglementée, certification ou attestation de conformité.

Le format choisi, le temps réservé, le travail préalable et les livrables sont ceux de l’offre et du récapitulatif acceptés. Une consultation, un audit et un coaching n’ont pas le même périmètre.

CP02-A — Consultation d’une heure et prolongations

Pour le Consulting Express actuel, le client réserve d’abord une heure. Les prolongations portant sur le même sujet sont acceptées expressément par tranches de trente minutes, selon la disponibilité de VCSTS, dans la limite de cinq heures cumulées au format Express. Une mission distincte est proposée au-delà. Le tarif et le total TTC ou HT selon le client sont confirmés avant achat ; aucune prolongation n’est prélevée automatiquement.

Le relevé de séance, de deux pages au maximum, est relu par VCSTS et envoyé au plus tard le jour ouvré suivant. Une analyse approfondie, une configuration, un développement ou un livrable supplémentaire nécessite le format ou la commande correspondant. L’exécution complète d’une consultation comprenant ce relevé suppose également sa remise : la seule fin de l’échange ne suffit pas à prouver que toutes les obligations sont exécutées.

Sous réserve des droits légaux applicables, notamment de rétractation, la réservation acceptée engage les parties. Le simple changement d’avis, le délai séparant l’annulation du rendez-vous ou l’absence du client ne créent aucun droit commercial automatique au remboursement. Les conséquences d’une inexécution de VCSTS restent régies par les dispositions applicables.

Un changement de créneau nécessite un accord écrit, selon les disponibilités. Il n’existe pas de report gratuit de plein droit ; les éventuels frais supplémentaires sont précisés et acceptés avant le report. Une demande de report ne vaut pas, à elle seule, annulation de la réservation.

En cas d’annulation ou d’absence imputable au client, le décompte suit l’article 15.2, sous réserve des droits prévus à l’article 15.3. Il tient compte de la préparation effectivement réalisée et de la perte justifiée liée au créneau réservé, après déduction des dépenses évitées et des revenus qui compensent effectivement cette perte si le créneau a été réattribué. Une absence ne vaut pas exécution d’une consultation. Les prolongations non commandées ne sont pas incluses dans le décompte ; la préparation n’est pas facturée deux fois.

Si VCSTS ne peut assurer le rendez-vous, elle informe le client. Un report requiert son accord ; les restitutions et autres recours dus suivent le droit applicable, sans que le client soit tenu d’accepter un avoir. Une interruption technique imputable à VCSTS est traitée selon les obligations d’exécution, de correction et de remboursement applicables. Les enregistrements, transcriptions ou traitements par un outil d’IA font l’objet de l’information et, lorsqu’il est requis, du consentement distinct nécessaires.

CP02-B — Consulting préparé, Audit et Coaching

Le consulting préparé comprend une analyse et une production hors séance, ainsi qu’une séance et un livrable ciblé. L’Audit Express comprend le cadrage, l’analyse, le diagnostic et la restitution annoncés. Le Coaching Express peut porter sur une séance ou sur un cycle incluant des suivis et un bilan. La commande identifie le format, le périmètre, la durée totale de travail, les étapes et les délais de remise dans la version de l’offre acceptée. Un cycle vendu comme un ensemble n’est pas assimilé à des séances commandées séparément.

Lorsqu’un passage de la consultation au consulting préparé, ou d’une séance de coaching à un cycle, est expressément convenu, les sommes déjà réglées et le travail déjà réalisé sont pris en compte selon les conditions de conversion de l’offre. Aucun même temps de travail ni suivi n’est facturé ou décompté deux fois. Les extensions exigent un accord préalable dans les limites du format.

Le consulting préparé, l’Audit Express et le cycle de Coaching Express sont des commandes fermes dans le périmètre accepté. Aucun droit commercial d’arrêt en cours de prestation avec remboursement automatique du non-réalisé n’est accordé. Une annulation ou un arrêt suit l’article 15, y compris lorsqu’un droit légal permet une résiliation assortie d’une indemnisation.

La préparation, l’analyse, les séances, les suivis et le bilan effectivement réalisés sont évalués dans le forfait accepté. Les éléments non fournis ne sont pas réputés exécutés. Une éventuelle indemnisation de l’arrêt est distincte de ce prix ; les séances utilisées ne sont pas recalculées à un tarif unitaire qui n’aurait pas été accepté et les paiements crédités lors d’une conversion sont pris en compte une seule fois.

En cas de rétractation légale, seules les sommes autorisées par son régime peuvent être dues, notamment la part proportionnée d’un service commencé à la demande expresse du client après l’information requise. Le régime d’indemnisation d’une annulation pour convenance ne s’y ajoute pas. Une absence ou une demande de report ne constitue pas à elle seule une rétractation ou une résiliation du cycle.

La commande décrit les contenus, écrans, développements, analyses, connexions ou campagnes à produire, les supports, le nombre de cycles de correction et les modalités de validation. Une correction de non-conformité reste distincte d’une modification de brief. La validation créative ou métier ne couvre pas une erreur technique de VCSTS qui n’était pas décelable au cours de cette validation.

Les budgets publicitaires, outils, achats média et frais de diffusion sont séparés des honoraires. Les comptes et actifs destinés au client sont ouverts ou rattachés à son identité selon la commande. VCSTS ne dépasse pas un budget autorisé sans accord préalable ; les mécanismes d’alerte, de plafond et d’arrêt sont explicités, notamment lorsque la plateforme mesure les dépenses avec retard.

Les droits sur les textes, images, vidéos, créations, codes et données sont inventoriés, y compris les licences de tiers et les usages publicitaires autorisés. La cession ou licence est adaptée à la destination commerciale annoncée. Aucune licence réservée à un usage interne ne peut suffire, à elle seule, pour un site public ou une campagne destinée à être diffusée.

Les performances d’audience, de référencement, de délivrabilité ou de conversion dépendent aussi de facteurs extérieurs. Les objectifs, mesures et livrables sont définis ; aucun classement, volume de ventes ou validation de plateforme n’est garanti sans engagement spécifique. Pour les tableaux de bord et analyses, la commande identifie les sources, règles de calcul, périodicité de rafraîchissement et contrôles de qualité.

Les campagnes de prospection précisent l’origine des fichiers, le public, la base juridique, les consentements et oppositions, les scripts, canaux et horaires autorisés. Le client fournit les informations relevant de sa maîtrise ; VCSTS vérifie les conditions nécessaires à l’exécution du mandat et suspend une campagne dont l’irrégularité est identifiée. La seule affirmation « fichier conforme » ne remplace pas les justificatifs utiles. La demande d’arrêt d’un destinataire est répercutée dans les outils concernés.

Un inventaire de départ précise le parc, les versions, l’état connu, les contrats tiers, les accès remis et les anomalies préexistantes. La reprise en gestion n’emporte pas acceptation silencieuse d’un système non maintenu ; VCSTS propose les corrections prioritaires, leur coût et leur calendrier. Les éventuelles limitations temporaires sont convenues et suivies.

La répartition des tâches couvre au minimum matériel, système, réseau, applications, identités, sauvegardes et relation fournisseur. Les heures incluses, interventions sur site, déplacements, dépassements, astreintes et urgences sont distingués. Le client reçoit un relevé des opérations facturables ; les travaux hors forfait sont autorisés avant exécution, sous réserve du mandat d’urgence défini.

La correction d’un manquement imputable à VCSTS à une obligation déjà rémunérée ne devient pas, par sa seule durée, une nouvelle prestation facturable. Les interventions réellement extérieures au périmètre sont identifiées et acceptées séparément.

La maintenance prévoit les mises à jour, leur validation, les fenêtres d’intervention et les possibilités de retour arrière. Une migration comprend un état de référence, les contrôles convenus, une décision de bascule et un plan de repli. Une suppression, un chiffrement irréversible ou une réinstallation requiert une autorisation traçable et la vérification des sauvegardes prévues.

Les services de sécurité définissent les surfaces couvertes, la collecte des alertes, les horaires d’analyse, l’escalade et la réponse aux incidents. Un contrôle de sécurité ne garantit pas l’absence de vulnérabilité ou d’attaque. L’autorisation de réaliser des tests, leurs cibles et limites ne sont pas déduites d’un accès administrateur. Une prestation de réponse à incident et une surveillance courante font l’objet de périmètres distincts lorsqu’elles ne sont pas vendues ensemble.

La commande précise la configuration, le pays et la zone retenus, les ressources dédiées ou partagées, les licences, les interfaces, les quotas et la répartition de l’administration. Le client reçoit les accès qui lui sont promis ; la fourniture autonome conserve ses accès administrateur. L’accès au système invité n’implique pas la remise du compte fournisseur mutualisé de VCSTS ni des secrets d’autres clients.

L’activation est constatée après les contrôles et la remise convenus. L’arrêt d’une machine ne supprime pas nécessairement les disques, adresses, sauvegardes ou autres ressources facturées ; la commande et la procédure de sortie identifient les éléments à arrêter, conserver ou supprimer. Une facturation à la consommation indique l’unité, l’arrondi, la source de mesure, les alertes et les limites réellement appliquées.

Les performances dépendent de la configuration et de l’application. La haute disponibilité suppose l’architecture commandée et ses tests ; elle ne résulte pas du seul mot « cloud ». Les opérations nécessaires à un changement de zone, de système, de taille ou de licence sont évaluées avant accord.

Pour l’offre VPS VCSTS actuellement décrite : facturation mensuelle d’avance, sans engagement annuel ; demande au moins sept jours avant renouvellement pour une sortie à la prochaine échéance, sous réserve des droits impératifs et du processus de changement de fournisseur applicable. Le support de fourniture, accès, facturation et incidents d’hébergement est assuré par e-mail, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés. L’infogérance système comprend une heure humaine mensuelle, maintenance et interventions cumulées, sans report ; les applications et l’astreinte nécessitent le périmètre correspondant. Les demandes de redémarrage hors système, réinstallation et restauration passent par VCSTS dans l’offre actuelle. La sauvegarde système incluse place cette offre dans le régime spécifique de l’article 12.3 : le plafond professionnel est défini dans la commande pour l’ensemble du service, sauvegarde comprise, avant sa conclusion ; le plafond standard de six mensualités ne s’y applique pas automatiquement.

Changement de fournisseur et récupération

Pour les services relevant du chapitre VI du règlement européen sur les données, l’annexe de sortie décrit les données et actifs exportables, leurs formats, les interfaces, les limites techniques et les exclusions internes légalement justifiées. Elle identifie les documents en ligne d’information sur le changement de fournisseur, les formats et les garanties applicables aux accès internationaux aux données non personnelles. Une réserve sur la propriété intellectuelle ne doit pas empêcher le changement de fournisseur.

Le processus respecte le préavis maximal de deux mois, puis la période de transition de trente jours calendaires, et la période de récupération d’au moins trente jours après cette transition, selon les modalités légales. Une impossibilité technique de tenir la transition doit être motivée dans les quatorze jours ouvrables de la demande et suivre la procédure légale de prolongation, au plus jusqu’à sept mois ; le droit du client de prolonger la transition est préservé. La fin contractuelle, l’assistance, la continuité et la suppression après sortie réussie sont organisées en conséquence.

Les frais de changement de fournisseur éventuellement admissibles jusqu’au 11 janvier 2027 sont annoncés avant contrat et limités aux coûts directs autorisés. Ils sont supprimés à compter du 12 janvier 2027 dans le champ de l’article 29. Une prestation complémentaire réellement distincte ne peut servir à rebaptiser ces frais. Les redevances ordinaires et éventuels frais de rupture anticipée suivent leurs propres règles et restent identifiés. La seule mention « sur devis » ne démontre pas qu’un service relève de l’exception des solutions conçues sur mesure.

La commande distingue l’étude et le choix du site, la location de ressources ou d’emplacements, la fourniture d’équipements, l’intégration de la plateforme et son exploitation. Elle identifie l’exploitant physique, le titulaire du contrat de colocation et les responsabilités de VCSTS. VCSTS ne se présente pas comme propriétaire ou exploitant du datacenter lorsqu’elle agit comme intégrateur ou mandataire.

Le dossier technique contractualisé décrit les alimentations A/B, la puissance réservée, les conditions de mesure et dépassement, la distribution jusqu’aux équipements, les dispositifs de secours et les limites de maintenance. Les redondances sont appréciées sur l’ensemble du chemin : deux prises ne prouvent pas deux chaînes indépendantes. La facturation de l’énergie et ses éventuelles révisions suivent la formule acceptée, sans répercussion discrétionnaire.

Les accès fibre précisent opérateurs, points d’entrée, adductions, chemins, équipements de terminaison et interconnexions. La diversité géographique ou physique annoncée est documentée ; deux opérateurs peuvent partager une partie du parcours. La commande fixe qui vérifie cette indépendance et quels tests de bascule sont livrés.

La plateforme logicielle précise hyperviseur, cluster, stockage, quorum, témoin, domaines de panne, capacité conservée en situation dégradée, licences, compatibilités et fin de support. L’hyperconvergence ne vaut ni sauvegarde indépendante ni site de secours. Les responsabilités respectives sur le matériel, les couches de virtualisation, les machines virtuelles et les applications sont décrites.

Les conditions d’intervention comprennent accès au site, personnes habilitées, accompagnement, mains à distance, délais, sécurité des manipulations, pièces de rechange, transport et assurance du matériel selon son propriétaire. La recette teste les scénarios convenus de perte d’alimentation, de lien et de nœud sans extrapoler une certification non fournie. Le déménagement ou retrait de matériel organise coupure, inventaire, export, effacement, emballage et remise au destinataire autorisé.

Le stockage est décrit par type, capacité utile, redondance, accès, localisation, quotas et coûts de lecture, écriture ou transfert. La durabilité du support, la disponibilité du service, la sauvegarde et l’archivage probatoire sont des engagements différents. Une certification d’archive ou une conservation illimitée n’est pas déduite d’un espace de stockage.

Le plan de sauvegarde inventorie données, volumes, configurations, identités et clés couverts. Il précise fréquence, historique, isolement, copies hors site, immutabilité si prévue, surveillance des échecs, tests, procédure de restauration et responsabilités. Les objectifs de perte de données et de reprise sont chiffrés seulement après validation du périmètre et des moyens ; un RPO ou RTO cible est distingué d’un engagement contractuel mesuré.

La sauvegarde VPS actuelle couvre le disque système quotidiennement avec un historique de vingt-quatre heures ; l’option porte cet historique à sept jours glissants et est comprise dans l’infogérance. Ces copies restent dans le même datacenter. Les disques additionnels, les exports applicatifs et la copie hors site nécessitent le plan correspondant. Ces limites ne permettent pas d’écarter la responsabilité de l’exécution de la sauvegarde effectivement vendue.

La restauration est autorisée par une personne habilitée et tient compte du risque d’écrasement de données plus récentes. VCSTS consigne la source utilisée, les contrôles et les limites constatées. Le plan de reprise désigne la personne qui décide du déclenchement, les dépendances, l’ordre de redémarrage et les essais périodiques. Les clés nécessaires à la récupération sont elles-mêmes protégées et récupérables selon le plan.

La commande précise moteur, version, topologie, ressources, extensions, localisation, réseau, chiffrement, comptes et opérations confiées. « Managée » décrit les tâches prises en charge ; cela ne signifie pas que toutes les requêtes, le modèle de données ou le code applicatif sont administrés par VCSTS.

Le périmètre traite patchs, versions majeures, extensions, mises à jour incompatibles, limites de connexions, saturation, maintenance et support. La réplication et le basculement sont distingués d’une sauvegarde et d’une restauration à un instant donné ; chaque capacité annoncée est vérifiée pour le moteur et la formule retenus.

Une migration comprend le jeu de données concerné, la méthode, les contrôles de cohérence, les écritures pendant la bascule, la fenêtre d’indisponibilité et le retour arrière. Une montée de version majeure ou une action destructive exige un accord documenté. La sortie comprend un export utilisable, le schéma, les rôles et extensions exportables, les formats et le traitement des secrets. Les délais et coûts restent cohérents avec CP05 et les règles applicables.

La commande distingue le contrat d’opérateur, les travaux de raccordement, la desserte interne, les équipements et l’administration. L’éligibilité, le débit annoncé, le débit garanti s’il existe, la qualité de service et le délai de rétablissement éventuel sont ceux de l’offre effectivement souscrite. Une éligibilité théorique ne confirme ni un passage disponible ni une date de raccordement.

Les interventions précisent les autorisations d’accès, de copropriété ou du bailleur nécessaires, le point de livraison, la fourniture électrique et les travaux non compris. Les frais de déplacement vain ou de travaux complémentaires sont expliqués et acceptés avant leur engagement, hors urgence valablement autorisée.

La redondance fixe les chemins, opérateurs, alimentations, débits en mode dégradé et tests. Une agrégation ou un lien mobile de secours ne garantit pas la continuité si les liens partagent la même cause de panne. Pour le Wi-Fi et le VPN, la recette décrit les zones, appareils, usages, isolation, authentification et critères mesurés. Le traitement des journaux et des identités relève de l’annexe de protection des données.

Les obligations propres à un fournisseur de communications électroniques sont examinées lorsque VCSTS vend le service en son nom ; elles ne sont pas réputées remplies par la seule remise des CGV de l’opérateur. La fin de service précise restitution du matériel, portage éventuel, résiliation de l’accès et conséquences sur les services associés.

La commande identifie opérateur, titulaire des numéros, mandat de portabilité, canaux simultanés, destinations, règles d’usage et tarification. La continuité d’un numéro est organisée avant l’arrêt de l’ancien contrat. Les prérequis de routage, qualité du réseau, alimentation et compatibilité des terminaux sont vérifiés au périmètre convenu.

Les limitations des appels d’urgence et de localisation sont communiquées selon le service et l’installation. Aucun service de téléphonie critique n’est remplacé sur la base d’une démonstration ou sans validation du dispositif de continuité. Les restrictions de pays, de numérotation, d’identification de l’émetteur et d’usage des automates sont respectées.

Les secrets SIP, droits d’appel, destinations coûteuses et plafonds de consommation sont configurés selon la commande. Les alertes et blocages anti-fraude précisent le seuil, le délai possible de remontée et les personnes habilitées à lever un blocage. Une fraude n’est ni automatiquement facturée intégralement au client sans examen, ni automatiquement garantie par VCSTS : les faits, les tâches confiées et les droits applicables déterminent la responsabilité.

Pour les SMS, la facturation précise crédits, segments réellement comptés, encodage, pays, expiration éventuelle et statut d’un échec d’envoi. Un accusé technique d’acceptation n’atteste pas la lecture par le destinataire. La prospection, les désinscriptions et la preuve du consentement suivent les règles propres au public et au canal. Les enregistrements et transcriptions d’appels sont activés seulement après cadrage des finalités, information, accès, conservation et base juridique.

Le titulaire du nom de domaine, les contacts administratifs, le bureau d’enregistrement et le mode de paiement sont identifiés. Lorsque VCSTS intervient pour le client, celui-ci reste titulaire du domaine sauf montage différent expressément convenu et licite. VCSTS reçoit le mandat nécessaire ; le domaine du client n’est pas enregistré silencieusement au nom de VCSTS.

Le renouvellement, les alertes d’expiration, les prix, les délais limites, la restauration éventuelle et le transfert sont décrits. La commande distingue disponibilité constatée et enregistrement effectivement confirmé. Les règles de l’extension et les droits des tiers sont examinés ; une recherche de disponibilité ne vaut pas validation d’une marque. La sortie organise le code de transfert et les changements de contacts selon les contraintes légitimes du registre.

L’hébergement précise ressources, bases, certificats, versions, journaux, sauvegarde et maintenance du site. Un hébergement ne comprend pas automatiquement la maintenance des extensions ou du CMS ; lorsque celle-ci est vendue, elle figure dans le périmètre d’exploitation. Une restauration pouvant écraser les contenus courants suit une autorisation documentée. La migration prévoit contrôle des formulaires, DNS, HTTPS et messagerie selon les dépendances concernées.

Pour les boîtes professionnelles, la commande distingue comptes, alias, archives, quotas, migrations, filtres, licences, sauvegardes et conservation. Une copie technique utilisée par le fournisseur pour exploiter sa plateforme n’est pas présentée comme une sauvegarde contractuelle des courriels du client. La suppression d’un compte ou d’un domaine suit les contrôles et autorisations convenus.

Pour les e-mails transactionnels, le montage actuel prévoit que le client détient son compte auprès de la plateforme d’envoi. VCSTS facture son travail d’intégration et de suivi ; elle ne revend pas les volumes d’envoi dans ce montage. Son mandat décrit les accès à la plateforme et au DNS, les configurations API ou SMTP, les événements suivis et les interventions permises.

La commande précise domaines et expéditeurs, authentification, gestion des refus, désinscriptions lorsqu’elles s’appliquent, files d’attente, reprises et alertes. Elle fixe canal, horaires, seuil et délai de traitement des anomalies. La réputation de l’expéditeur, les filtres du destinataire et les décisions de la plateforme peuvent influer sur l’acheminement ; une intégration correcte ne constitue pas une garantie générale d’arrivée en boîte de réception.

Les clés sont protégées, limitées et révoquées à la sortie ; les configurations et journaux exportables utiles sont remis. La plateforme souscrite directement par le client et VCSTS disposent chacune du cadre de traitement correspondant à leur rôle réel. La prestation ne transforme pas implicitement VCSTS en relais SMTP ou en fournisseur de la plateforme d’envoi.

La commande décrit le cas d’usage, les modèles et services utilisés, les données accessibles, les actions autorisées et leurs limites, la supervision humaine et les critères de recette. Une démonstration illustre un scénario ; elle ne prouve pas à elle seule un taux de réussite en exploitation.

Les sorties d’IA peuvent comporter des erreurs. Les actions sensibles — engagement financier, suppression, changement de droits, décision affectant une personne ou mouvement d’un équipement — sont soumises aux contrôles définis. La commande précise les validations humaines, seuils, journaux, mécanismes d’arrêt et procédures de retour à un fonctionnement manuel. Cette organisation ne décharge pas VCSTS de concevoir et d’exécuter les contrôles qui lui sont confiés.

L’information des personnes sur leur interaction avec une IA, les règles d’enregistrement, les droits sur la voix et les contenus, ainsi que les obligations sectorielles sont traités avant mise en service. L’entraînement ou l’amélioration d’un modèle au moyen des données du client n’est pas autorisé par défaut. Un changement de modèle, d’outil ou de finalité affectant substantiellement le service suit la procédure de changement convenue.

Pour l’agent vocal, abonnement logiciel, installation humaine et gestion mensuelle sont distingués. Le cadre actuellement retenu est un renouvellement mensuel avec arrêt avant échéance depuis l’espace de gestion et accès jusqu’à la fin de la période réglée. Les minutes, arrondis, numéros, dépassements, limites et frais sont confirmés avant achat ; aucune hypothèse de démonstration ne devient un tarif définitif. La sortie prévoit export des données et configurations exportables, devenir des numéros et désactivation des connexions.

Pour la robotique et les automatismes physiques, la commande identifie fabricant, intégrateur, exploitant, environnement, analyse de risques, dispositifs de sécurité, réception et maintenance. L’identification des textes, normes et responsabilités applicables fait partie du cadrage avant tout déploiement ; aucune conformité machine ni certification n’est présumée à partir de la présence d’un composant certifié.

Le service commandé précise les modes de collecte, les éléments horodatés, le prestataire de confiance, les vérifications effectuées, le rapport et le paquet exportable. L’horodatage rattache une empreinte à une date selon le mécanisme retenu ; il ne prouve pas, à lui seul, la véracité de la scène, l’identité de son auteur, sa localisation ou la date d’une prise de vue antérieure importée.

Les fichiers originaux et les preuves délivrées sont conservés sans altération selon la durée convenue. Les aperçus sont distingués des originaux. Le rapport décrit les pièces présentes, les métadonnées déclarées ou vérifiées et les manquants. Les données déjà certifiées par un tiers ne sont pas modifiées puis présentées comme intactes.

La qualification juridique d’un horodatage, d’un cachet ou d’une signature dépend du service effectivement utilisé et de sa vérification. Aucune acceptation automatique par un tribunal, un assureur ou une administration n’est promise. Une exigence probatoire particulière est examinée avant commande.

Lorsqu’une commande prévoit des crédits, leurs conditions d’utilisation précisent l’événement qui déclenche le débit, le traitement d’un échec et la vérification d’un résultat incertain. Une même délivrance n’est pas débitée deux fois. La durée de validité, les nouveaux traitements facturables, la conservation des pièces et les frais d’export sont annoncés avant l’achat.

La sortie restitue les originaux, le rapport, les enveloppes, jetons et éléments de vérification prévus. La durée de consommation des crédits n’est pas assimilée à la durée de validité d’une preuve déjà délivrée. Les possibilités de vérification après fermeture du portail sont décrites et testées sans promettre une pérennité illimitée.

La commande distingue vente, location, prêt, abonnement et intervention ; elle précise références, état neuf ou reconditionné, quantités, accessoires, compatibilités, livraison, installation et garanties. Pour un équipement appartenant au client et confié à VCSTS, un inventaire et un état de remise sont établis.

Une éventuelle réserve de propriété sur un bien vendu doit être valablement convenue ; elle ne remplace pas les règles applicables au transfert des risques. La garantie fabricant complète, sans les supprimer, les garanties légales dues par le vendeur au consommateur. Les modalités de diagnostic, réparation, remplacement et retour sont fournies, en distinguant une intervention sous garantie d’un dommage hors garantie.

Les droits de licence, métriques, utilisateurs, processeurs, environnements virtualisés, mobilité, audit éditeur et fin de support sont identifiés. Une licence fournie avec une machine ou un cloud n’est pas réputée transférable sur une autre infrastructure. Un modèle BYOL suppose la vérification des droits effectivement détenus, sans conclure à leur validité sur la seule déclaration d’achat initial.

L’effacement des supports, le transfert des clés nécessaires, la restitution des équipements loués ou prêtés et le traitement des consommations finales sont organisés dans la procédure de sortie. Le circuit de retour ne doit pas exposer les données du client.

Pour les contrats concernés conclus à distance ou hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour la vente d’un bien, il court à compter de sa réception dans les conditions prévues par la loi. Les règles légales de calcul, de prolongation et d’information du délai s’appliquent.

Le jour de conclusion ou de réception n’est pas compté dans le délai. Lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant, selon les règles légales.

Vous pouvez nous adresser le formulaire joint ou toute déclaration non ambiguë de votre décision, à contact@vcsts.com ou au siège de VCSTS indiqué dans le contrat.

En cas de rétractation valable, VCSTS rembourse les sommes dues selon les règles légales, en principe dans les quatorze jours de l’information de votre décision, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Pour un bien, les règles légales de retour, de remboursement des frais de livraison standard et de différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition s’appliquent. Les coûts de retour éventuellement à votre charge sont annoncés avant commande, y compris leur estimation lorsque le bien ne peut normalement être renvoyé par voie postale.

Sauf proposition de VCSTS de récupérer elle-même le bien, celui-ci est renvoyé ou restitué sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de la rétractation. L’éventuelle responsabilité pour une dépréciation suit les conditions légales, suppose l’information précontractuelle requise sur le droit de rétractation et ne peut être imposée pour la seule vérification normale du bien.

Si vous demandez expressément le commencement d’une prestation payante avant la fin du délai, vous conservez le droit de vous rétracter tant qu’il n’a pas été valablement perdu. Le montant éventuellement dû correspond au service effectivement fourni jusqu’à votre rétractation, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions légales. Aucun montant n’est dû à ce titre lorsque les conditions légales d’information ou de demande expresse ne sont pas remplies.

Pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit ne peut intervenir que dans les conditions légales, après votre accord exprès au commencement anticipé et votre reconnaissance de cette conséquence à l’exécution complète. La simple activation d’un abonnement ou le début d’une consultation ne supprime pas automatiquement ce droit.

Les exceptions applicables à certains biens personnalisés, logiciels descellés ou contenus numériques sont examinées selon la nature exacte de la commande et annoncées lorsqu’elles s’appliquent. Un service configuré pour un client ne devient pas, pour cette seule raison, un bien personnalisé exclu de la rétractation.

Le client identifié dans la commande détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements décrits ci-dessous. VCSTS traite les données nécessaires à la prestation pour son compte, en qualité de sous-traitant. Si le client intervient lui-même comme sous-traitant, il identifie cette situation et les autorisations et instructions du responsable de traitement qui doivent être répercutées.

Cette annexe ne qualifie pas indistinctement tous les traitements. VCSTS agit pour ses propres finalités, notamment de gestion contractuelle et comptable, selon une information distincte. Un fournisseur souscrit directement par le client n’est pas automatiquement un sous-traitant ultérieur de VCSTS. Un éventuel rôle de responsable conjoint ou autonome sur une fonctionnalité est analysé et documenté avant son utilisation.

La commande et son annexe de traitement précisent les opérations, finalités, instructions, catégories de personnes et de données, durées, lieux, sous-traitants autorisés, contacts et mesures de sécurité applicables à la prestation. Cette description est convenue avant le commencement des traitements.

VCSTS traite les données uniquement sur les instructions documentées du client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale qui lui incombe. Dans ce dernier cas, elle informe le client avant le traitement, sauf interdiction légale. Elle signale immédiatement une instruction qu’elle estime contraire au droit de la protection des données et demande sa clarification ; la partie concernée du traitement est suspendue si nécessaire.

Les données ne sont pas utilisées pour la publicité, la constitution d’un fichier propre, l’entraînement d’un modèle ou une finalité nouvelle sur le seul fondement de cette annexe. Un changement de finalité ou de rôle requiert son analyse et le cadre juridique approprié avant traitement. Les personnes habilitées n’accèdent qu’aux données nécessaires à leur intervention.

VCSTS soumet les personnes autorisées à une obligation de confidentialité, les informe des règles utiles à leur rôle et organise l’attribution, la révision et le retrait des habilitations. Elle applique les mesures adaptées aux risques convenues dans l’annexe de sécurité, les évalue et les ajuste selon l’évolution de la prestation et de l’état de l’art.

Une mesure non disponible ne peut être promise implicitement : le risque et une solution de remplacement sont examinés avant traitement. Une dérogation ne peut autoriser une mesure de sécurité manifestement insuffisante ou supprimer une obligation légale.

VCSTS informe le client d’une violation de données personnelles sans délai indu après en avoir pris connaissance, au contact convenu. Une première notification est transmise avec les informations disponibles, sans attendre le rapport définitif. Elle décrit les faits, les catégories de personnes et de données, les volumes connus ou estimés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le point de contact. Les compléments sont transmis au fur et à mesure, avec une trace des événements et décisions.

VCSTS coopère au confinement, à la remise en état, à l’évaluation des conséquences et aux démarches qui incombent au client. Elle ne substitue pas un délai générique de soixante-douze heures à son obligation d’alerter le client sans délai indu. La notification à l’autorité ou aux personnes est effectuée par l’acteur légalement responsable ou sur mandat approprié ; l’information préalable ne peut bloquer une obligation légale directe.

Le circuit d’alerte doit fonctionner dans les délais requis par le risque. Des horaires de support ordinaires ne suffisent pas à justifier un retard illégal. Le circuit d’alerte, les contacts de remplacement et les délais opérationnels sont convenus avant service.

La fourniture commerciale sous la marque VCSTS ne supprime pas l’identification des sous-traitants de données. Leur identité et leurs coordonnées utiles sont communiquées au client responsable du traitement dans l’annexe ou le registre contractuel accessible prévu à cet effet, avec leurs rôles et lieux d’intervention. Ce document est distinct des supports commerciaux et des factures ; sa confidentialité éventuelle ne fait pas obstacle aux communications légalement nécessaires ni aux droits des personnes.

Le client autorise par écrit, spécifiquement ou de manière générale, les sous-traitants ultérieurs identifiés pour sa prestation. En cas d’autorisation générale, VCSTS l’informe préalablement d’un ajout ou d’un remplacement, avec les activités, pays, garanties et date envisagée, suffisamment tôt pour permettre une objection effective. Le préavis et le circuit d’objection sont précisés dans l’annexe de commande en cohérence avec les notifications reçues des fournisseurs.

Une objection motivée fait l’objet d’une recherche de solution : maintien du traitement existant, alternative appropriée ou sortie du périmètre concerné si aucune solution conforme n’est possible. Une autorisation générale ne vaut pas consentement indifférencié à tout fournisseur ni à toute localisation.

VCSTS impose par contrat les obligations de protection nécessaires à ses sous-traitants ultérieurs et demeure responsable envers le client de leur exécution dans les conditions de l’article 28 du RGPD. Elle conserve les éléments utiles pour démontrer cette chaîne et transmet les informations pertinentes au client.

La localisation de l’hébergement, des sauvegardes et des journaux est distinguée de celle des accès d’administration et du support. Le choix d’un datacenter en France ne permet pas, à lui seul, d’affirmer que toutes les opérations sont effectuées en France.

Tout transfert hors de l’Espace économique européen relevant du RGPD dispose d’un mécanisme applicable, de sa documentation et des évaluations et mesures supplémentaires nécessaires. Les instructions et l’information du client sont respectées. Une clause d’autorisation générale ne remplace pas ces garanties. Le mécanisme doit couvrir les entités et flux réels, y compris les accès distants et les sous-traitants successifs.

Les clauses types de sous-traitance au titre de l’article 28 et les clauses types de transfert international ont des fonctions différentes. Une version adaptée des clauses de transfert est jointe lorsqu’elle est utilisée ; les présentes conditions ne modifient pas ces clauses obligatoires. Une demande d’autorité est examinée, limitée au périmètre légal et portée à la connaissance du client lorsque cela est permis.

VCSTS transmet au client les demandes de personnes portant sur les données traitées pour son compte et l’aide à y répondre par des mesures adaptées. Elle ne divulgue pas les données sur la seule foi d’un message non authentifié. Les responsabilités et délais de recherche, export, correction ou suppression sont fixés de façon à permettre le respect des délais légaux.

Elle fournit les informations et l’assistance nécessaires aux analyses d’impact, à la sécurité, à la consultation de l’autorité et à la gestion des violations, compte tenu de sa prestation et des informations disponibles. Les prestations supplémentaires éventuellement facturables sont définies préalablement ; elles ne conditionnent pas l’exécution d’une obligation urgente à un nouveau devis.

VCSTS met à disposition les informations nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations et permet les audits, y compris les inspections, du client ou de son auditeur mandaté. Leur organisation protège les autres clients, les secrets et la sécurité du service, sans rendre le droit d’audit inopérant. Les modalités ordinaires de préavis et de fréquence ne bloquent pas une inspection requise par l’autorité ou justifiée par un incident sérieux. Une certification fournisseur ne remplace pas toute vérification du périmètre confié à VCSTS.

À la fin de la prestation, selon le choix du client, VCSTS renvoie ou supprime les données traitées et détruit les copies, sauf obligation légale de conservation. Le calendrier tient compte des droits de récupération applicables au service, notamment en matière de changement de fournisseur cloud. Le format, le canal sécurisé, les contrôles d’intégrité et le destinataire de la remise sont convenus.

La fermeture de l’accès actif, l’export, l’effacement des données de production et la fin des copies de sauvegarde sont des étapes distinctes. Les cycles de purge et, s’il y a lieu, les contraintes d’une conservation immuable sont décrits avant contrat avec une durée maximale justifiée. Les copies transitoires ne sont plus utilisées pour une exploitation courante ; une restauration exceptionnelle réapplique les demandes d’effacement concernées.

Toute conservation légalement imposée est isolée, limitée à son motif, assortie d’accès restreints et d’une échéance. VCSTS documente les opérations réalisées, la révocation des accès et les exceptions restantes. Un impayé ne permet pas de revendiquer la propriété des données ou d’écarter les obligations de restitution.

Cette annexe prévaut sur une stipulation contractuelle contraire en matière de protection des données, sans déroger aux clauses types obligatoires éventuellement applicables. Elle ne limite pas les droits des personnes ni les pouvoirs des autorités. Les parties actualisent son descriptif lorsqu’une évolution modifie les traitements ; les responsabilités ne se transfèrent pas par une simple formule dans les CGV.