Actualités
Lois, échéances, fins de service, alertes : ce qui change dans nos domaines, avec les sources officielles et ce qu’il faut faire.
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Réglementation
Depuis le 8 octobre 2026, les entreprises titulaires d’une marque internationale peuvent demander son extension à l’Arabie saoudite. Cette démarche reste soumise à des taxes et à l’examen local.
Marché
Depuis le 5 octobre 2026, Google Ads applique des conditions précisées aux prestataires agréés de documents administratifs. Les entreprises promouvant l’obtention de cartes grises en France doivent vérifier leur domaine (le nom qui identifie leur site sur Internet), leur ciblage et leur certification.
Réglementation
Depuis le 1er octobre 2026, les opérateurs de pompes funèbres doivent diffuser une notice d’information conforme au modèle corrigé en septembre, dans leur établissement et sur leur site s’ils en possèdent un.
Réglementation
Depuis le 11 août 2026, les professionnels doivent obtenir le consentement des consommateurs avant de les démarcher par téléphone, sauf exceptions encadrées. Le recueil, la preuve et le retrait de cet accord obéissent à des règles précises.