
Facturation électronique : la réception est obligatoire depuis septembre
Réglementation
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France assujetties à la TVA (exerçant habituellement une activité économique indépendante) doivent recevoir les factures électroniques des fournisseurs tenus de les émettre. Pour les opérations concernées, les PME et micro-entreprises passent à l’émission et à la transmission des données le 1er septembre 2027.