Marques internationales : un formulaire pour radier le mandataire

Un formulaire obligatoire pour demander la radiation

Depuis le 1er novembre 2026, la demande de radiation de l’inscription d’un mandataire auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) doit utiliser le formulaire officiel prévu, signé par le déposant, le titulaire ou le mandataire. La notice du 29 octobre précise qu’une demande présentée autrement est irrégulière : le Bureau international ne procède pas à la radiation et une nouvelle demande conforme doit être déposée.

La démarche est disponible dans eMadrid. La page actuelle des formulaires réserve les documents téléchargeables correspondant aux services déjà intégrés aux situations prévues : indisponibilité temporaire d’eMadrid, difficultés de connexion ou besoin de payer par virement bancaire. Elle demande de transmettre le formulaire complété par son service de dépôt de documents.

Les entreprises qui changent leur représentation

Sont concernées les entreprises déposantes ou titulaires de marques internationales qui souhaitent faire radier leur mandataire devant le Bureau international. La demande peut aussi venir du mandataire lui-même.

Le règlement en vigueur prévoit également une radiation d’office lorsqu’un nouveau mandataire est constitué ou lorsqu’un changement de titulaire est inscrit sans que le nouveau titulaire constitue de mandataire. Il faut donc identifier si votre opération consiste à retirer une représentation ou à nommer un remplaçant.

Pour la voie téléchargeable, le formulaire MM25 exige une adresse électronique propre au déposant ou titulaire si elle n’est pas déjà enregistrée. Sans cette adresse, la demande est irrégulière et doit être renouvelée. En présence de plusieurs déposants ou titulaires, chacun doit disposer d’une adresse distincte de celles des autres et du mandataire. Une adresse déjà enregistrée se met à jour dans eMadrid ; le formulaire ne la remplace pas.

Une règle applicable, avec deux calendriers de prise d’effet

L’obligation de formulaire est déjà applicable. Pour une radiation demandée par le déposant ou titulaire, le règlement fixe sa prise d’effet à la réception de la communication correspondante par le Bureau international.

Si le mandataire demande lui-même sa radiation, une exception s’applique. Celle-ci prend effet à la première des deux dates suivantes : réception d’une communication constituant un nouveau mandataire, ou expiration de deux mois après réception de sa demande. Jusqu’à cette prise d’effet, le Bureau international adresse les communications concernées à la fois au déposant ou titulaire et au mandataire.

Préparer et suivre la demande

• Identifiez les demandes internationales ou enregistrements concernés et choisissez entre radiation et remplacement du mandataire.
• Dans eMadrid, ouvrez votre portefeuille depuis « Manage your trademarks », puis sélectionnez l’opération de gestion du mandataire, selon le guide officiel.
• Vérifiez les adresses électroniques enregistrées et la personne qui doit signer. Pour une radiation demandée par le titulaire, sa signature est requise ; pour celle demandée par le mandataire, la signature de ce dernier est requise. Dans eMadrid, une demande non signée sous quatorze jours est annulée.
• Si vous utilisez MM25 dans une situation prévue, renseignez les références et la signature correspondant au demandeur. Plusieurs dossiers doivent appartenir au même déposant ou titulaire ; radier plusieurs mandataires différents par une seule demande exige la signature du titulaire.
• Suivez la notification de radiation et sa date de prise d’effet, notamment lorsque la démarche vient du mandataire.

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