Marques internationales : l’extension à l’Arabie saoudite est ouverte

Ce qui change

Depuis le 8 octobre 2026, les titulaires d’un enregistrement international de marque peuvent demander l’ajout de l’Arabie saoudite aux territoires couverts. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé cette possibilité le 23 juillet 2026. Il s’agit d’une extension géographique à demander, et non d’une protection automatiquement ajoutée aux enregistrements existants. Annonce de l’OMPI.

Les entreprises concernées et le budget

Cette possibilité intéresse les entreprises françaises qui possèdent déjà une marque internationale et souhaitent la protéger sur le marché saoudien. La demande d’extension peut porter sur tous les produits et services de l’enregistrement, ou seulement sur une partie. Procédure d’extension.

Les taxes individuelles se calculent par classe (catégorie de produits ou de services dans la classification internationale utilisée pour les marques). Le tarif distingue les marques collectives (marques appartenant à une organisation ou une association et utilisées par ses membres) et les marques de certification (marques attestant certaines caractéristiques des produits ou services) des autres marques. Explication des classes et définitions des marques collectives et de certification.

Taxes pour étendre la protection à l’Arabie saoudite

Taxe	Montant en francs suisses (CHF)
Taxe de base de l’extension	300 CHF
Taxe saoudienne — hors marque collective ou de certification	1 397 CHF par classe
Taxe saoudienne — marque collective ou de certification	1 719 CHF par classe

À la taxe de base s’ajoute une seule des deux taxes saoudiennes, selon la nature de la marque. Ces montants concernent les taxes de la procédure décrite. Taxe de base et barème des taxes individuelles.

Une ouverture depuis octobre, puis un examen

Le 8 octobre 2026 est la date d’ouverture de cette possibilité. L’OMPI permet de demander une extension géographique à tout moment : ce changement ne fixe donc pas une date limite générale de dépôt. Annonce et modalités d’extension.

L’office du pays désigné examine la demande selon son droit national. Pour l’Arabie saoudite, le délai de notification d’un refus est de dix-huit mois à compter de la notification de la désignation à l’office. Un refus lié à une opposition (contestation par un tiers de l’enregistrement de la marque) peut toutefois être notifié après ce délai. Processus d’examen, notification d’adhésion et explication de l’opposition.

Préparer votre décision et la demande

• Identifiez l’enregistrement international concerné et choisissez les produits et services à couvrir en Arabie saoudite.
• Recherchez les marques existantes et les demandes en cours sur ce marché. L’OMPI recommande aussi de consulter directement les registres nationaux ou régionaux. Préparer la recherche.
• Chiffrez les taxes selon le nombre de classes et la nature de votre marque, puis vérifiez le calcul avant l’envoi.
• Si vous retenez l’extension, suivez la procédure de l’OMPI dans eMadrid, son espace de gestion des marques internationales.
• Désignez la personne chargée de suivre les notifications et de faire traiter un éventuel refus.

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