Taxe foncière : le paiement en ligne reste ouvert jusqu’au 20 octobre

Le paiement en ligne reste possible

Pour les entreprises hors Direction des grandes entreprises (DGE), la date limite de paiement en ligne de la taxe foncière est le 20 octobre 2026 à minuit, selon la FAQ professionnelle de la DGFiP. Il s’agit d’un prélèvement bancaire déclenché par votre ordre de paiement.

Ce calendrier n’est pas une nouvelle prolongation : une publication DGFiP actualisée en décembre 2021 explique déjà le délai supplémentaire de cinq jours accordé pour ce règlement.

Les entreprises concernées et la limite DGE

Pour les propriétés bâties, Service Public précise que la taxe est due par l’entreprise propriétaire ou usufruitière (qui dispose du droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire) au 1er janvier de l’année d’imposition. Des exonérations permanentes et temporaires existent. Cette vérification de paiement concerne les entreprises effectivement redevables disposant d’un avis à régler.

La fiche DGFiP sur le paiement des impôts locaux exclut les redevables relevant de la DGE du délai supplémentaire. Ils ne doivent donc pas appliquer automatiquement le 20 octobre à leur situation.

Ne confondez pas paiement et nouvelle adhésion

La date générale était le 15 octobre. Le 20 octobre correspond au paiement en ligne pour le périmètre indiqué ci-dessus.

Pour bénéficier du prélèvement à l’échéance cette année, l’adhésion devait intervenir au plus tard le 30 septembre. Une adhésion postérieure prend effet l’année suivante : elle ne remplace pas le règlement actuel, comme le précise le guide professionnel DGFiP.

Vérifier et terminer le règlement

Confiez la vérification de l’avis et la validation du paiement à la personne chargée du règlement, en vérifiant ses droits d’accès.

• Vérifiez que vous disposez d’un espace professionnel actif pour consulter l’avis. Sa création exige un code d’activation envoyé par courrier dans un délai de quinze jours. Les co-redevables non destinataires de l’avis doivent recevoir une délégation d’une personne habilitée (disposant des droits d’accès aux services concernés) pour le compte de la personne morale destinataire.
• Pour payer depuis cet espace, vérifiez le compte bancaire valide enregistré et l’habilitation (droit d’accès) au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ». Au besoin, utilisez « Gérer les comptes bancaires » et « Gérer les services ».
• Ouvrez l’avis par « Consulter », puis « Compte fiscal », « Accès par impôt », « Taxe foncière » et « Avis d’imposition ». S’il manque, contactez votre service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée pour faire mettre à jour le dossier. Le guide indique aussi le service chargé du montant de l’impôt, identifié en première page de l’avis.
• Contrôlez l’année, la commune, la référence et le montant dans le tableau des avis.
• Utilisez le bouton de paiement ; vérifiez le compte choisi et l’adresse électronique, puis validez le mandat de prélèvement.
• Confirmez définitivement l’opération sur l’écran récapitulatif : la consultation de l’avis ne suffit pas.
• Enregistrez la preuve de paiement proposée au format PDF et transmettez-la à la personne chargée du suivi.

Pour organiser le passage entre réception de l’avis, validation et règlement, VCSTS coordonne cadrage, intégration, migration, recette, déploiement et adoption jusqu’au fonctionnement réel.