Opérateurs funéraires : la notice corrigée devient obligatoire

Une notice obligatoire, avec le modèle corrigé

Depuis le 1er octobre 2026, les opérateurs de pompes funèbres doivent mettre une notice d’information à disposition dans leur établissement. Ils doivent aussi l’afficher de façon visible et lisible depuis l’extérieur de leur établissement recevant du public, s’ils en disposent, et la publier sur leur site existant avec un accès aisé depuis l’accueil. Ces modalités figurent dans l’arrêté consolidé du 11 janvier 1999.

La notice présente les droits des familles et les prestations obligatoires, y compris celles qui le deviennent selon les circonstances. Elle doit rester dépourvue de tout élément identifiant le professionnel. N’ajoutez donc pas votre nom ou votre logo au document : cette neutralité découle de l’article R. 2223-24-1.

Vérifiez également la version utilisée. Un arrêté du 11 septembre 2026 a remplacé le passage concernant certains frais de chambre funéraire (lieu d’accueil des défunts avant les obsèques). Diffuser une copie préparée à partir du seul texte d’août impose donc de contrôler ce paragraphe avant de la conserver. Le remplacement figure dans l’article modificatif.

Les opérateurs concernés et les conditions à respecter

L’arrêté sur l’information des prix s’applique à l’ensemble des prestations funéraires, quel que soit l’opérateur qui les exécute. La mise à disposition de la notice concerne son établissement ; l’affichage extérieur dépend de l’existence d’un établissement recevant du public et la publication numérique de l’existence d’un site. Le texte n’impose pas, par cette disposition, de créer un site internet. Source : articles 1 et 2-1.

Le paragraphe remplacé en septembre redéfinit le cas de prise en charge des frais de chambre funéraire. L’ancien passage visait une autorisation de transfert demandée à la famille par un établissement de santé sans chambre mortuaire (lieu de conservation des défunts dans un établissement de santé) ou un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette dernière hypothèse ne figure plus dans le nouveau paragraphe. Désormais, celui-ci vise un transfert demandé par le directeur d’un établissement de santé ne devant pas disposer d’une chambre mortuaire. Une attestation écrite doit établir qu’il n’a pas réussi à joindre la famille dans les dix heures suivant le décès. Dans ce cas, l’établissement paie le transport vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l’admission ; ces frais ne peuvent être facturés aux familles. Conservez toutes ces conditions dans la notice diffusée. Source : arrêté du 11 septembre.

La documentation générale reste un document distinct : elle identifie l’opérateur et détaille les prix et conditions de vente. Elle doit être consultable et constamment présentée à la vue de la clientèle, ainsi que publiée sur le site existant. Elle distingue les prestations obligatoires et précise clairement celles qui ne le sont qu’en fonction des circonstances. La notice ne remplace donc pas cette documentation. Source : article 2.

Une entrée en vigueur commune au 1er octobre

L’arrêté du 13 août 2026, publié le 14 août, fixe au 1er octobre l’application de ses dispositions. La correction du modèle a été publiée au Journal officiel du 22 septembre ; l’annexe consolidée indique également son entrée en vigueur au 1er octobre. Sources : publication modificative et annexe en vigueur.

Les vérifications à effectuer maintenant

• Contrôlez le modèle diffusé. Comparez votre fichier avec l’annexe consolidée et vérifiez particulièrement le paragraphe corrigé sur la chambre funéraire. Remplacez les exemplaires qui reprennent encore l’ancienne rédaction.
• Vérifiez la neutralité. Retirez du document tout élément identifiant votre entreprise ; contrôlez aussi les fichiers transmis à votre imprimeur ou à votre prestataire web.
• Contrôlez l’accès sur place. Rendez la notice disponible dans l’établissement et, si vous recevez du public dans un établissement, vérifiez personnellement sa visibilité et sa lisibilité depuis l’extérieur.
• Testez le parcours sur votre site existant. Partez de la page d’accueil pour retrouver la notice. Vérifiez séparément la publication de la documentation générale et ses informations sur les prix et les prestations.
• Désignez un responsable de la vérification. À titre de suivi interne, conservez le fichier diffusé et la date du contrôle, puis transmettez aux équipes la version à utiliser sur chaque support.

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