Guichet Deeptech : un accompagnement pour les blocages réglementaires

Un guichet pour soumettre le blocage

La Direction générale des Entreprises (DGE) a annoncé le 14 octobre 2026 le Guichet Deeptech, en partenariat avec France Expérimentation. Il vise les projets innovants entravés par une norme, qu’elle freine leur développement, leur expérimentation ou leur mise sur le marché.

L’entreprise décrit son projet et le blocage rencontré. La DGE vérifie ensuite la recevabilité de la demande : éligibilité de l’entreprise, nature de l’obstacle et possibilité d’y apporter une réponse avec les administrations compétentes et France Expérimentation.

Quatre critères pour les start-up concernées

Le guichet est réservé aux start-up deeptech (entreprises développant une innovation de rupture liée à la recherche). La DGE retient les quatre critères suivants :

• L’entreprise est issue d’un laboratoire de recherche public ou privé, ou s’appuie sur une équipe étroitement liée au monde scientifique.
• Elle présente de fortes barrières à l’entrée, liées à des verrous technologiques difficiles à lever.
• Elle dispose d’un avantage fortement différenciant par rapport à la concurrence.
• Son accès au marché est long et complexe et nécessite d’importants capitaux.

La DGE précise que les demandes ne provenant pas d’une start-up deeptech ne seront pas traitées. Avant de préparer votre dossier, vérifiez donc votre situation au regard de chacun de ces critères.

Une instruction après le dépôt

L’annonce du 14 octobre présente le dispositif comme disponible et renvoie vers un formulaire d’inscription. Elle ne fixe ni date de clôture ni délai de réponse.

Lorsqu’une norme fait effectivement obstacle au projet, France Expérimentation instruit le dossier avec les ministères concernés. Trois réponses sont possibles selon les cas : une réponse à droit constant (sans modifier la règle), une dérogation à titre expérimental ou une évolution de la règle. La formulation reste conditionnelle : le dépôt ne permet donc pas de considérer une dérogation comme acquise.

Préparer votre demande

• Vérifiez les quatre critères d’éligibilité avec les éléments propres à votre entreprise.
• Décrivez le projet et le blocage rencontré, en précisant ce que la norme empêche dans son développement, son expérimentation ou sa mise sur le marché.
• Accédez au formulaire depuis la présentation officielle du Guichet Deeptech.
• Pour vos arbitrages, distinguez les trois issues possibles et attendez la réponse à votre dossier avant de retenir l’hypothèse d’une dérogation.

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