Prélèvement à la source : des paiements DSN à régulariser

Des paiements à reprendre après un incident technique

Dans son information du 4 novembre 2026, Net-entreprises signale que la DGFiP n’a pas pu accéder à certaines coordonnées bancaires entre le 29 octobre et le matin du 3 novembre 2026. Pour les paiements concernés, le prélèvement n’a pas été effectué et un compte rendu financier a signalé une anomalie.

L’accueil de Net-entreprises indique désormais que l’incident est résolu. La procédure publiée prévoit toutefois une régularisation des paiements concernés.

Les employeurs ayant reçu un retour financier en anomalie

Le contrôle porte sur le prélèvement à la source transmis dans la déclaration sociale nominative, ou DSN. La personne chargée de la paie doit rechercher le code CBI01 dans le compte rendu métier financier, appelé CRM : le message indique l’absence de compte bancaire valide pour l’entreprise dans son espace professionnel fiscal.

Un CRM est le retour d’un organisme ou d’une administration après réception de la déclaration. Il peut être consulté depuis le tableau de bord DSN en sélectionnant la déclaration concernée.

Net-entreprises précise que les entreprises touchées ayant reçu un CRM financier « KO » ont été identifiées. Pour ces entreprises, les pénalités de paiement tardif feront l’objet d’une remise automatique par le service gestionnaire. Cette mesure reste rattachée à l’incident et à ce public identifié.

Deux voies selon le calendrier de votre déclaration

La première possibilité est une DSN « annule et remplace intégrale », comportant un bloc de versement du prélèvement à la source avec les coordonnées BIC/IBAN enregistrées dans l’espace professionnel. Elle doit être déposée au plus tard la veille de l’échéance. Pour une échéance au 5 novembre, la limite indiquée était donc le 4 novembre à 23 h 59, désormais passée.

Si cette possibilité n’est plus ouverte, Net-entreprises prévoit un paiement directement dans l’espace professionnel DGFiP, et non sur Net-entreprises : avant l’échéance normale et, au plus tard, avant la fin du mois de l’échéance. Pour une échéance de novembre, cette dernière borne se situe donc avant la fin novembre 2026.

Vérifier le retour et organiser la régularisation

• Faites consulter le CRM financier de la DSN concernée par votre responsable de paie ou votre déclarant ; identifiez le rejet lié à cet incident.
• Rapprochez le montant rejeté des paiements déjà effectués dans le compte fiscal professionnel avant de préparer la régularisation.
• Si le délai le permet encore, utilisez la DSN « annule et remplace intégrale » avec les données bancaires enregistrées dans l’espace professionnel.
• Si vous utilisez un nouveau compte bancaire pour payer le prélèvement à la source, vérifiez que la banque a enregistré le mandat SEPA interentreprises signé avant ce premier paiement.
• À défaut d’une DSN de remplacement, suivez la procédure de Net-entreprises : choisissez « payer le PAS » dans l’espace professionnel DGFiP, puis renseignez le NIC de l’établissement concerné, le montant et la date limite de dépôt de la déclaration.
• En cas de doute sur votre paiement ou votre situation, interrogez la DGFiP par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.

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