Congé supplémentaire de naissance : la déclaration change

Deux transmissions à organiser

Depuis le 1er octobre 2026, la déclaration du congé supplémentaire de naissance au régime général associe le formulaire de demande à un signalement en déclaration sociale nominative (DSN). Le formulaire reste à déposer au format PDF dans le compte entreprise. Les deux transmissions doivent intervenir le même jour. Service Public

La DSN transmet aux organismes sociaux les informations relatives aux salariés. Définition de la DSN

Si le signalement DSN est indisponible, Net-entreprises prévoit la saisie d’une attestation de salaire dans le compte entreprise, toujours en complément du formulaire. Net-entreprises

Les employeurs et les dossiers concernés

Ce circuit concerne les employeurs qui transmettent une demande pour un salarié relevant du régime général. Pour une période dont le formulaire a déjà été envoyé avant le 1er octobre, l’Assurance Maladie dispense de refaire une demande par signalement DSN, sauf demande contraire de la caisse primaire du salarié. Assurance Maladie

Un congé fractionné en deux périodes d’un mois appelle une démarche pour chaque fraction. Pour deux mois pris en continu, un signalement et un formulaire couvrant les deux mois suffisent. En cas de plusieurs employeurs ou activités, les dates doivent être identiques pour tous. FAQ employeurs, page 2

Une reprise anticipée est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Le salarié prévient l’employeur au moins huit jours avant la reprise souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, accompagnée des justificatifs. Assurance Maladie

Un calendrier à distinguer selon la situation

La nouvelle procédure s’applique depuis le 1er octobre 2026. Pour permettre une indemnisation dans les délais, la consigne publiée pour octobre demande d’adresser le formulaire et le signalement dans les cinq jours du début du congé. Net-entreprises

Le calendrier du signalement comporte toutefois des exceptions : il peut être envoyé avec la DSN mensuelle en cas de subrogation (l’employeur perçoit les indemnités pour le salarié), ou lorsque l’événement n’est pas pris en compte dans la paie du mois de sa survenance, avec maintien du salaire sur ce mois. Consignes DSN ; définition de la subrogation.

Pendant le mois d’embauche, un signalement provoque un échec de reconstitution de l’attestation de salaire destinée au versement des indemnités journalières. Net-entreprises demande donc d’attendre le dépôt de la DSN mensuelle pour envoyer le signalement, ou de transmettre cette attestation par un autre canal afin de ne pas retarder l’indemnisation. Faites vérifier ces situations par votre gestionnaire de paie. Consignes DSN

Si le contrat arrive à son terme pendant le congé, la demande doit parvenir à l’Assurance Maladie avant la fin du contrat. Cette borne doit aussi être prise en compte dans les situations précédentes. FAQ employeurs, page 3

Ce qu’il faut faire

• Repérez les périodes restant à transmettre et celles déjà déclarées avant octobre, en tenant compte d’une éventuelle demande de la caisse.
• Complétez le formulaire officiel avec les périodes du congé et le dernier jour travaillé, puis préparez son dépôt en PDF. Fiche employeur
• Pour le dernier jour travaillé, indiquez en règle générale la veille du début du congé supplémentaire. S’il suit immédiatement un congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, reprenez la date déclarée pour ce congé précédent. Les congés payés et les congés conventionnels prévus par la convention collective sont considérés comme des jours travaillés. Règles de remplissage
• Faites renseigner le motif 20 — Congé supplémentaire de naissance dans le signalement DSN ; utilisez l’attestation de salaire de remplacement si le signalement est indisponible. Reportez les informations du signalement dans la DSN mensuelle, à l’exception de celles relatives à la subrogation. Fiche DSN dédiée
• Coordonnez les envois pour transmettre le formulaire et le signalement, ou l’attestation de remplacement, le même jour, en tenant compte des situations de calendrier décrites ci-dessus.
• Prévoyez une nouvelle démarche pour chaque fraction et vérifiez la concordance des dates lorsqu’il existe plusieurs employeurs ou plusieurs activités.
• En cas de reprise anticipée dans les conditions indiquées, déclarez sa date par un signalement DSN de reprise anticipée. Si ce signalement est indisponible au régime général, transmettez une attestation de salaire rectificative avec reprise de travail. Net-entreprises

Pour organiser les responsabilités et les compétences mobilisées, VCSTS vous accompagne du diagnostic RH au déploiement de l’organisation, selon le mandat.