Adresses professionnelles reconstituées : la CNIL précise les conditions

Ce que précise la CNIL

Dans une publication du 16 octobre 2026, la CNIL expose les conditions permettant de reconstituer une adresse électronique professionnelle. Cette opération consiste à déduire une adresse à partir d’informations disponibles en ligne, comme le nom d’une personne et son employeur. Elle utilise souvent le modèle des adresses de l’organisation.

L’intérêt légitime (un intérêt réel à contacter la personne, mis en balance avec ses droits) peut constituer le fondement juridique de cette opération, sans consentement préalable, sous conditions. L’entreprise doit avoir un intérêt réel et légitime à contacter la personne et vérifier que l’atteinte à ses droits et intérêts reste proportionnée. La CNIL demande une appréciation au cas par cas. Présentation officielle.

Les entreprises et les contacts concernés

Sont notamment concernées les entreprises qui constituent une base de contacts professionnels pour prospecter. La finalité globale compte : lorsque le traitement principal est clairement défini, une reconstitution destinée à une prospection entre professionnels peut généralement partager son fondement juridique, mais cette possibilité n’est ni automatique ni systématique.

Examinez aussi les attentes raisonnables de la personne. Selon la CNIL, les personnes sans présence identifiable en ligne ou qui dissimulent ou protègent activement leurs coordonnées ne peuvent, a priori, pas s’attendre raisonnablement à cette reconstitution. Il peut s’agir, par exemple, de paramètres de confidentialité renforcés, d’accès restreints ou de formulaires de contact utilisés plutôt qu’une adresse directe. Dans ces situations, la reconstitution n’est possible que si l’organisme met en œuvre des garanties protégeant leurs droits. Ces garanties peuvent contribuer à rééquilibrer l’analyse ; elles ne dispensent pas de l’examen général au cas par cas.

Pour la prospection elle-même, la CNIL rappelle que l’intérêt légitime suppose une sollicitation en rapport avec la profession du destinataire, avec information et opposition simple et gratuite. Les adresses génériques concernant des personnes morales ne sont pas soumises aux principes rappelés dans cette fiche. Règles de prospection.

Une publication datée, sans nouveau délai annoncé

Les deux fiches consacrées à la reconstitution sont datées du 16 octobre 2026. Elles présentent l’application du règlement général sur la protection des données, ou RGPD, sans annoncer de nouvelle date d’entrée en vigueur ni de délai transitoire.

La CNIL précise que les personnes doivent être informées aussitôt que possible, clairement, des objectifs poursuivis, de la manière dont leur adresse a été obtenue et de leurs droits. Une adresse ne doit plus être utilisée après opposition ou retrait du consentement et doit être supprimée d’une éventuelle base de contacts. Fiche sur les droits.

Ce qu’il faut vérifier avant votre campagne

• Décrivez l’usage prévu et l’intérêt à contacter les personnes ; vérifiez le rapport entre votre offre et leur profession.
• Examinez les données utilisées, leur visibilité et les mesures prises par les personnes pour protéger leurs coordonnées ; dans les situations précisées ci-dessus, prévoyez les garanties nécessaires à la protection de leurs droits.
• Définissez des garanties de conservation. La CNIL propose notamment de ne conserver l’adresse que si un premier contact effectif intervient dans un délai raisonnable.
• Préparez l’information et l’opposition : expliquez l’origine de l’adresse et permettez, dans chaque sollicitation, d’identifier votre organisation et de refuser simplement les suivantes. Organisez aussi l’exclusion immédiate des futures reconstitutions après opposition.
• Renoncez à reconstituer l’adresse si les conditions ne sont pas satisfaites, sauf à pouvoir recueillir le consentement de la personne.

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