Baux professionnels : les indices du deuxième trimestre sont disponibles

Deux indices disponibles pour vérifier votre loyer

L’Insee a publié, le 23 septembre 2026, les indices du deuxième trimestre utilisables pour examiner certaines révisions de loyers professionnels. L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) atteint 138,01, avec une progression annuelle de 0,63 %. L’indice du coût de la construction (ICC) atteint 2 103, en hausse de 0,81 % sur un an. Ces valeurs sont à rapprocher de la référence prévue dans votre contrat.

La publication d’un indice ne suffit cependant pas à modifier un loyer professionnel. Selon Service Public, sa révision dépend des dispositions du bail : si le contrat ne prévoit rien, le loyer demeure inchangé pendant sa durée. Avant de reprendre un pourcentage annoncé, il faut donc vérifier qu’une révision est bien prévue.

Les professionnels concernés et les contrats à distinguer

Ce point concerne les locataires titulaires d’un bail professionnel, principalement les professions libérales. Selon Service Public, ce contrat porte sur une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Repérez d’abord la qualification du contrat signé, puis sa clause de révision.

Le présent article vise les locaux exclusivement consacrés à l’activité professionnelle. Les locaux également utilisés comme habitation doivent être examinés séparément. Autre distinction exposée par Service Public : un professionnel libéral peut avoir choisi avec son bailleur le statut des baux commerciaux. Dans ce cas, l’ensemble des règles de ce statut s’applique ; les indications données ici sur le bail professionnel ne constituent pas le mode d’emploi de sa révision.

Un bail professionnel relevant de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 peut continuer à utiliser l’ICC pour son indexation (l’ajustement du loyer selon un indice), selon le guide de l’Insee. L’indice choisi doit avoir un rapport avec l’activité de l’une des parties ou avec l’objet du contrat. Vérifiez donc la référence inscrite dans votre bail ; ne remplacez pas l’ICC par l’ILAT au seul motif que ce dernier concerne les activités tertiaires.

La publication ne fixe pas votre date de révision

Le deuxième trimestre 2026 désigne la période de référence des indices ; le 23 septembre est leur date de publication, confirmée par l’annonce de Service Public. Pour déterminer quand revoir le paiement, reportez-vous aux conditions de révision et de paiement du contrat. Ces deux repères répondent à des questions différentes : quelle donnée utiliser, et à quelle échéance contractuelle l’appliquer.

Pour une révision annuelle fondée sur l’ILAT, Service Public présente un calcul comparant le nouvel indice à celui du même trimestre de l’année précédente. Une comparaison entre deux trimestres successifs ne répond donc pas à cette formule.

Les vérifications à effectuer avant le prochain paiement

• Relisez le contrat et ses avenants. Identifiez le régime du bail, l’existence d’une clause de révision, l’indice retenu et l’échéance prévue. En l’absence de disposition de révision, demandez le fondement contractuel de toute modification proposée.
• Retrouvez les bonnes valeurs. Si la clause annuelle retient l’ILAT du deuxième trimestre, la publication de l’Insee indique 138,01 pour 2026 et 137,15 pour 2025. Conservez cette publication avec votre calcul.
• Reconstituez le calcul. Pour cette comparaison annuelle, la formule de Service Public consiste à multiplier le loyer actuel par le rapport entre le nouvel ILAT et celui du même trimestre de l’année précédente : ici, 138,01 divisé par 137,15. Vérifiez d’abord que votre clause correspond à ce cas.
• Vérifiez un bail fondé sur l’ICC avec sa propre référence. Rapprochez le régime du bail du périmètre expliqué ci-dessus, puis vérifiez la clause et le rapport de l’indice avec l’activité d’une partie ou l’objet du contrat. Utilisez la série ICC et les modalités contractuelles ; le pourcentage annuel de l’ILAT ne décrit pas son évolution.
• Documentez tout écart avant de modifier votre suivi. Rapprochez le montant demandé du calcul et de la clause, demandez une explication écrite au bailleur si nécessaire, puis mettez à jour votre prévision de dépenses selon le montant applicable.

Lorsque l’évolution des charges conduit à revoir vos priorités, VCSTS vous aide à comparer vos scénarios et l’allocation de vos ressources.